Chomage partiel?
craon
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craon Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2012 - 3 nov. 2012 à 22:33
craon Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2012 - 3 nov. 2012 à 22:33
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4 réponses
Bonjour
Votre contrat de travail à temps partiel a été modifié avec votre accord (réduction des heures donc de la rémunération)?
Votre contrat de travail à temps partiel a été modifié avec votre accord (réduction des heures donc de la rémunération)?
craon
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3 novembre 2012
2 nov. 2012 à 19:42
2 nov. 2012 à 19:42
Bonsoir, c'est vraiment gentil de me répondre si vite..
Je n'ai pas encore reçu l'avenant à mon contrat cette année,(mais ma rémunération a baissé de 200 euros environ par mois à compter du mois d'octobre)par contre la base de mon contrat ne porte pas sur le nombre d'heures de ces dernières années, en augmentation depuis au moins 4 ans(est ce important?),cela fait une vingtaine d'année que j'enseigne dans cette école, où je suis bien par ailleurs..
D'aprés ce que je sais nous dépendons de la convention collective des écoles privées.
Nous sommes plusieurs enseignants dans le même cas.
Voilà..
Merci encore..
Je n'ai pas encore reçu l'avenant à mon contrat cette année,(mais ma rémunération a baissé de 200 euros environ par mois à compter du mois d'octobre)par contre la base de mon contrat ne porte pas sur le nombre d'heures de ces dernières années, en augmentation depuis au moins 4 ans(est ce important?),cela fait une vingtaine d'année que j'enseigne dans cette école, où je suis bien par ailleurs..
D'aprés ce que je sais nous dépendons de la convention collective des écoles privées.
Nous sommes plusieurs enseignants dans le même cas.
Voilà..
Merci encore..
Bonjour
Un peu d'informations concernant le contrat de travail à temps partiel.
Article L3123-14 du Code du travail
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
Article L 3123-21 du Code du travail:
Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle est doit avoir lieu.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 6 avril 1999; pourvoi n° 96-45790:
" Une disposition du contrat trop générale accordant à l'employeur un pouvoir discrétionnaire de modification des clauses du contrat ne correspond pas aux exigences légales.
Il en est de même de la clause prévoyant de modififier les horaires convenus en fonction des nécessités du service."
A vous de faire comprendre à votre employeur qu'il ne pouvait modfier à la baisse les heures de travail prévues dans votre contrat initial sans votre accord et qu'il doit donc vous rémunérer les heures indiquées dans votre contrat de travail.
C'est le Conseil des Prud'homems qui sera compétent en cas de litige.
Je ne sais pas si le Pôle Emploi compensera votre perte de salaire. Vous pouvez poser la question à votre conseiller.
Vous percevez des indemnités de chômage?
Un peu d'informations concernant le contrat de travail à temps partiel.
Article L3123-14 du Code du travail
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
Article L 3123-21 du Code du travail:
Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle est doit avoir lieu.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 6 avril 1999; pourvoi n° 96-45790:
" Une disposition du contrat trop générale accordant à l'employeur un pouvoir discrétionnaire de modification des clauses du contrat ne correspond pas aux exigences légales.
Il en est de même de la clause prévoyant de modififier les horaires convenus en fonction des nécessités du service."
A vous de faire comprendre à votre employeur qu'il ne pouvait modfier à la baisse les heures de travail prévues dans votre contrat initial sans votre accord et qu'il doit donc vous rémunérer les heures indiquées dans votre contrat de travail.
C'est le Conseil des Prud'homems qui sera compétent en cas de litige.
Je ne sais pas si le Pôle Emploi compensera votre perte de salaire. Vous pouvez poser la question à votre conseiller.
Vous percevez des indemnités de chômage?
Bonsoir,
La réponse est très simple ! Il n'y a pas de rupture définitive du contrat mais juste une réduction horaire d'activité donc pas d'indemnités. Et de mémoire, en cas de perte d'activité pour un enseignant qui travaille pour la fonction publique l'indemnisation est à la charge du rectorat et non de pôle emploi !!!</gras> Le ministère de l'éducation nationale ne cotisa pas au régime d'assurance chômage (hormis les établissements privés !!)
La réponse est très simple ! Il n'y a pas de rupture définitive du contrat mais juste une réduction horaire d'activité donc pas d'indemnités. Et de mémoire, en cas de perte d'activité pour un enseignant qui travaille pour la fonction publique l'indemnisation est à la charge du rectorat et non de pôle emploi !!!</gras> Le ministère de l'éducation nationale ne cotisa pas au régime d'assurance chômage (hormis les établissements privés !!)
craon
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3 novembre 2012
3 nov. 2012 à 22:33
3 nov. 2012 à 22:33
Merci de vos réponses,
D'abord, je n'ai jamais eu d'indemnité de chômage, mon salaire étant lissé sur 13 mois(!!!), de plus la base de mon contrat ne porte pas sur la totalité de mes heures de ces 4 dernières années, un avenant stipulant des heures en plus ou en moins..pour l'année scolaire d'une année à l'autre ;
Je vais donc poser la question à un conseiller..Je vous tiendrai au courant.
Merci encore .
D'abord, je n'ai jamais eu d'indemnité de chômage, mon salaire étant lissé sur 13 mois(!!!), de plus la base de mon contrat ne porte pas sur la totalité de mes heures de ces 4 dernières années, un avenant stipulant des heures en plus ou en moins..pour l'année scolaire d'une année à l'autre ;
Je vais donc poser la question à un conseiller..Je vous tiendrai au courant.
Merci encore .
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