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DROIT JURIDIQUE

6fra Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 31 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2012 - 31 oct. 2012 à 10:59
6fra Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 31 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2012 - 31 oct. 2012 à 11:55
Bonjour,
lors de mon arrivée à l'accueil d'une entreprise privée, un agent de sécurité m'a demandé une pièce d'identité, en a-t'il le droit? ou doit'il être habilité pour le faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
linounette Messages postés 56 Date d'inscription mardi 16 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2013 14
31 oct. 2012 à 11:24
oui il a le droit puisquec'est un établissement privé
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6fra Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 31 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2012
31 oct. 2012 à 11:55
Merci de votre réponse , donc il ne faut pas d'autosatisfaction préfectorale .
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