Demande de titre de séjour en qualité de parent français

charles 29
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- 30 oct. 2012 à 17:01
 Enchanter - 31 oct. 2012 à 09:37
Bonjour,

Français ; Marié avec une citoyenne Marocaine , depuis le 14 Mai 2012 , mariage transcrit à l'état civil le 13 septembre 2012 , nous sommes revenus en France le 13 octobre 2012 .
Mon épouse est rentrée sur le territoire Français avec un visa sheingen d'une durée de 90 jours , valable jusqu'au 11 Janvier 2013 .
Elle est enceinte et doit acoucher le 5 Janvier 2012 .
Je voudrais connaitre les démarches à effectuer afin d'obtenir un titre de séjour au titre de parent français ( ou autre ) .
Par avance merci , pour vos informations .

2 réponses

jeunepatho
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30 oct. 2012 à 23:11
BJR, il vous faut aller à la mairie faire une reconnaissance anticipée de votre enfant à naitre en JANVIER 2013 puis aller une fois votre enfant né (ou avant que le visa de votre épouse ne soit plus valable) àla préfecture effectuer une demande de carte de séjour pour parent d'enfant français "vpf". Vous aure un rdv et vous devrez apportez un certain nombre de documents ( CNI ou passeport, livret de famille, contrat de bail ou quittance de loyers; factures qui attestent que vous vivez ensemble et votre épouse doit prouver qu'elle s'occupe de son enfant avec des preuves d'achats à son nom ou des virements dans son compte ( de l'enfant) ainsi qu'elle l'emmène chez le docteur ou à la crèche. Surtout elle doit prouver qu'elle s'occupe de son enfant. Les étapes suivantes seront alors l'octroi d'un récépissé puis d'une carte de séjour après la visite médicale 0 CONDITION D'AVOIR APPORTE TOUTES LES PREUVES ATTESTANT QU'ELLE S'OCCUPE DE SON ENFANT. voilà, bonne chance
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Bonjour charles 29,

Il n'y a pas de titre de séjour d'enfant de parent français.
Il y a un titre vie privée et familiale qui est automatique pour une algérienne mariée à un français, c'est un accord entre l'Algérie et la France.

Vous pouvez le demander dès à présent.

Qui s'applique doublement du fait qu'elle est mariée à un Français et du fait qu'elle aura un enfant né en France. Du dernier fait, au-delà de l'accord France-Algérie, elle devient inexpulsable, la loi imposant qu'un enfant puisse avoir le droit à une famille.

Elle sera donc mère d'un enfant français, car votre enfant né en France et d'un parent français a immédiatement la nationalité française.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le 4° et le 6°

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7DBA54ED2FA66956C0C24233AB96AF17.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006180199&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20121031 <==


==> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2209.xhtml <==


Cordialement
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charles 29
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31 oct. 2012 à 09:17
merci pour votre réponse . Mais mon épouse n'est pas Algérienne mais Marocaine !
La réglementation concernant les citoyens Algériens concerne t-elle aussi les Marocains ?
Merci , Cordialement ;
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Non cela ne s'applique pas au Royaume du Maroc qui n'est pas une ancienne région française, constituée de 3 départements.

Par contre le droit s'applique toujours : 4° et 6 ° de l'Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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