Personnel de maison prime d'ancienneté
widd29
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29 oct. 2012 à 20:43
widd29 - 30 oct. 2012 à 04:34
widd29 - 30 oct. 2012 à 04:34
Bonjour,
je recherche des infos pour mon grand pere (97 ans ) sa femme de menage qui travail chez lui depuis 12 ans maintenant est payée 12 euros de l'heure et lui reclame un arrieré de prime d'anciennete de 2500 euros et l'envoie maintenant aux prud'homme .
peut elle lui reclamer cela dans la mesure ou elle est largement au dessus du smic ?
dans l'attente de vos reponse
merci pour lui
je recherche des infos pour mon grand pere (97 ans ) sa femme de menage qui travail chez lui depuis 12 ans maintenant est payée 12 euros de l'heure et lui reclame un arrieré de prime d'anciennete de 2500 euros et l'envoie maintenant aux prud'homme .
peut elle lui reclamer cela dans la mesure ou elle est largement au dessus du smic ?
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jmp59
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29 oct. 2012 à 22:14
29 oct. 2012 à 22:14
Bonjour,
Ce n'est pas au SMIC qu'il faut faire référence, mais au salaire minimum conventionnel, majoré de la prime d'ancienneté.
Quelle est la Convention Collective mentionnée au contrat de travail ? A défaut de contrat c'est la Collection Collective 3180 : convention collective nationale du salarié du particulier employeur, qui s'appliquerait. Tu peux la consulter ici
A voir
article 2 Classification
article 20 Rémunération a) salaire
dernier avenant concernant les salaires conventionnels.
Avec 12€/h la femme de ménage de ton grand père est largement au dessus du minimum auquel elle peut prétendre et les prudhommes ne pourront que le constater.
A moins qu'elle ne se base sur une autre convention collective, quelle mouche l'a piquée ?
Ce n'est pas au SMIC qu'il faut faire référence, mais au salaire minimum conventionnel, majoré de la prime d'ancienneté.
Quelle est la Convention Collective mentionnée au contrat de travail ? A défaut de contrat c'est la Collection Collective 3180 : convention collective nationale du salarié du particulier employeur, qui s'appliquerait. Tu peux la consulter ici
A voir
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dernier avenant concernant les salaires conventionnels.
Avec 12€/h la femme de ménage de ton grand père est largement au dessus du minimum auquel elle peut prétendre et les prudhommes ne pourront que le constater.
A moins qu'elle ne se base sur une autre convention collective, quelle mouche l'a piquée ?
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