Refus de fsl
AÃ tana
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AÃ tana Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
je rencontre un problème au niveau des droits du Fond de solidarité au logement , dans la situation où nous sommes ,normalement nous pouvons bénéficier de cette aide qui avance la somme demandée pour subvenir au paiement de factures que nous ne pouvons nous acquitter dans l 'immédiat .
Cette année j 'aurais besoin de cette avancement, que nous rembourserions par mensualité .Nous n 'avons aucun crédit , n 'avons pas de FSL en cour .
J'ai reçu deux factures . La première, il s 'agit de l 'eau ,la seconde de l 'électricité.Nous n 'avons aucun impayé sur les mensualité en ce qui concerne la facture d' électricité et pour l 'eau c 'est une facture à l 'année .
Il m'est impossible de régler ces factures d' un coup cette année.J 'ai donc demandée une ouverture de FSL que l 'on me refuse, non pas par non éligibilité mais pour deux raisons qui me laisse perplexe .
La première est pour l 'eau , il y a un an Mme le Maire a pris la décision de mettre la facture d'eau des locataires au nom du propriétaire , celui -ci reçoit la facture à son nom doit la payer , se retourne vers son locataire et la lui réclame.Sauf que ce système met les locataires dans le désarroi .Quand la facture était au nom du locataire deux possibilités s 'offraient à nous (locataires) , nous pouvions nous arranger avec le trésor public qui nous établissait un échéancier sur l 'année , soit obtenir un FSL .Hors depuis cette décision le FSL est refusé au locataire car le nom sur la facture et celui du propriétaire , si celui-ci nous établit une facture à notre nom elle est aussi refusée car c 'est considéré comme prêt entre particulier, du coup ça entrave l 'aide dont nous pouvons bénéficier.
La deuxième est pour l 'électricité on me refuse l'aide car mon département n 'a pas de convention signée avec mon fournisseur , même si celui-ci a bien un service social au sein de l 'entreprise . (ce que je ne savais pas en souscrivant chez eux.)
J'ai écrit plusieurs mails et courriers à la région dans plusieurs services et les réponses faites ont été très brèves ,en gros on me dit démerdez-vous ! oui je le souhaite mais en attendant je suis totalement bloqué et vous demande si le mairie à bien le droit de prendre des décisions telle quelle et vers qui puis-je me tourner?
Merci.
je rencontre un problème au niveau des droits du Fond de solidarité au logement , dans la situation où nous sommes ,normalement nous pouvons bénéficier de cette aide qui avance la somme demandée pour subvenir au paiement de factures que nous ne pouvons nous acquitter dans l 'immédiat .
Cette année j 'aurais besoin de cette avancement, que nous rembourserions par mensualité .Nous n 'avons aucun crédit , n 'avons pas de FSL en cour .
J'ai reçu deux factures . La première, il s 'agit de l 'eau ,la seconde de l 'électricité.Nous n 'avons aucun impayé sur les mensualité en ce qui concerne la facture d' électricité et pour l 'eau c 'est une facture à l 'année .
Il m'est impossible de régler ces factures d' un coup cette année.J 'ai donc demandée une ouverture de FSL que l 'on me refuse, non pas par non éligibilité mais pour deux raisons qui me laisse perplexe .
La première est pour l 'eau , il y a un an Mme le Maire a pris la décision de mettre la facture d'eau des locataires au nom du propriétaire , celui -ci reçoit la facture à son nom doit la payer , se retourne vers son locataire et la lui réclame.Sauf que ce système met les locataires dans le désarroi .Quand la facture était au nom du locataire deux possibilités s 'offraient à nous (locataires) , nous pouvions nous arranger avec le trésor public qui nous établissait un échéancier sur l 'année , soit obtenir un FSL .Hors depuis cette décision le FSL est refusé au locataire car le nom sur la facture et celui du propriétaire , si celui-ci nous établit une facture à notre nom elle est aussi refusée car c 'est considéré comme prêt entre particulier, du coup ça entrave l 'aide dont nous pouvons bénéficier.
La deuxième est pour l 'électricité on me refuse l'aide car mon département n 'a pas de convention signée avec mon fournisseur , même si celui-ci a bien un service social au sein de l 'entreprise . (ce que je ne savais pas en souscrivant chez eux.)
J'ai écrit plusieurs mails et courriers à la région dans plusieurs services et les réponses faites ont été très brèves ,en gros on me dit démerdez-vous ! oui je le souhaite mais en attendant je suis totalement bloqué et vous demande si le mairie à bien le droit de prendre des décisions telle quelle et vers qui puis-je me tourner?
Merci.
2 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas la région, ni la commune qui sont compétentes pour l'attribution ou non du FSL. C'est le Conseil Général (c'est-à-dire le Département).
Les raisons données pour le refus semblent être plutôt valables.
Avez-vous essayé de demander une aide pour le loyer (au lieu de la facture d'eau)?
Pour l'électricité, changez de fournisseur en en choisissant un qui a une convention avec votre Conseil Général. Généralement, EDF travaille avec tous les départements.
Ce n'est pas la région, ni la commune qui sont compétentes pour l'attribution ou non du FSL. C'est le Conseil Général (c'est-à-dire le Département).
Les raisons données pour le refus semblent être plutôt valables.
Avez-vous essayé de demander une aide pour le loyer (au lieu de la facture d'eau)?
Pour l'électricité, changez de fournisseur en en choisissant un qui a une convention avec votre Conseil Général. Généralement, EDF travaille avec tous les départements.
Bonjour ,
je vous remercie de votre réponse , mais j 'ai contacté le conseil général de mon département plus exactement le service habitat logement qui est du conseil général , la réponse faite a été négative dû justement à la décision prise par Mme le maire de mettre la facture d 'eau au nom du propriétaire ce qui bloque mon FSL , c 'est bien pour ça que je me retrouve dans une situation bancale , car il faut savoir que je vis en milieu rural et que dans ma commune ce n 'est pas une entreprise qui fournie l 'eau mais bien la commune donc la Mairie qui est propriétaire des sources et qui la fournie à ses citoyens. Avec cette décision toutes les personnes pouvant bénéficier du FSL ne peuvent plus y accéder.
Par ailleurs ,
pour ce qui est de l 'électricité , je veux bien changer de fournisseur mais je ne partirais pas sans m 'être acquittée de ma facture ! alors en attendant c 'est le stress et la panique .
je vous remercie de votre réponse , mais j 'ai contacté le conseil général de mon département plus exactement le service habitat logement qui est du conseil général , la réponse faite a été négative dû justement à la décision prise par Mme le maire de mettre la facture d 'eau au nom du propriétaire ce qui bloque mon FSL , c 'est bien pour ça que je me retrouve dans une situation bancale , car il faut savoir que je vis en milieu rural et que dans ma commune ce n 'est pas une entreprise qui fournie l 'eau mais bien la commune donc la Mairie qui est propriétaire des sources et qui la fournie à ses citoyens. Avec cette décision toutes les personnes pouvant bénéficier du FSL ne peuvent plus y accéder.
Par ailleurs ,
pour ce qui est de l 'électricité , je veux bien changer de fournisseur mais je ne partirais pas sans m 'être acquittée de ma facture ! alors en attendant c 'est le stress et la panique .
La législation juridique et financière évolue en permanence...