Cas particulier de donation
SiWaLi
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Bonjour, on me propose en donation un bien immobilier dont la valeur s'élèverait aux environs de 60 000€. Ce bien est partagé entre mes deux oncles, ma tante et ma mère.
Sachant qu'ils ont hérité de ce bien à la suite du décès de leur frère ainé sans qu'il y ait de testament indiquant le quote-part de chacun, est-ce que ce dernier est obligatoirement et donc légalement égal entre les héritiers ?
En effet si c'était le cas, les parts de mes oncles et de ma tante seraient soumis à taxation puisque le plafond de l'abattement pour les neveux et nièces dans le cadre de la donation est de 7967€.
A l'opposé s'il était possible d'avantager le quote-part de ma mère de sorte que celui de mes oncles et tante ne dépasse pas 7967€ pour chacun, le bien ne serait plus taxable dans le cadre des droits de mutation.
Il y a bien sur une autre solution qui consiste à la donation des parts de mes oncles et tante à ma mère puis de ma mère à moi. Mais la question qui se pose alors est est-ce que cela ne multiplie pas les actes notariés et donc les frais de notaires ?
En résumé, comment limité au maximum les frais dans ce cas particulier de donation.
J'espère avoir été assez clair dans l'énoncé de mon problème et recevoir donc des réponses qui vont m'aider par la suite. Merci d'avance aux futurs contributeurs.
Sachant qu'ils ont hérité de ce bien à la suite du décès de leur frère ainé sans qu'il y ait de testament indiquant le quote-part de chacun, est-ce que ce dernier est obligatoirement et donc légalement égal entre les héritiers ?
En effet si c'était le cas, les parts de mes oncles et de ma tante seraient soumis à taxation puisque le plafond de l'abattement pour les neveux et nièces dans le cadre de la donation est de 7967€.
A l'opposé s'il était possible d'avantager le quote-part de ma mère de sorte que celui de mes oncles et tante ne dépasse pas 7967€ pour chacun, le bien ne serait plus taxable dans le cadre des droits de mutation.
Il y a bien sur une autre solution qui consiste à la donation des parts de mes oncles et tante à ma mère puis de ma mère à moi. Mais la question qui se pose alors est est-ce que cela ne multiplie pas les actes notariés et donc les frais de notaires ?
En résumé, comment limité au maximum les frais dans ce cas particulier de donation.
J'espère avoir été assez clair dans l'énoncé de mon problème et recevoir donc des réponses qui vont m'aider par la suite. Merci d'avance aux futurs contributeurs.
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2 réponses
J'espère avoir été assez clair dans l'énoncé de mon problème
Un complément d'information cependant.
Cette indivision existant entre vos 2 oncles, vos tante et mère a-t-elle pour origine la succession de leurs parents ?
Il y a bien sur une autre solution qui consiste à la donation des parts de mes oncles et tante à ma mère puis de ma mère à moi.
C'est possible mais onéreux compte-tenu du montant des droits de donation entre vos oncles et tante à vous-même ou entre ceux-là et votre mère pour ensuite vous revenir.
Votre mère devenue propriétaire de la totalité des droits sur ce bien peut,sans aucun problème, vous transmettre cette totalité par voie de donation.
Il vous resterait la solution d'acquérir directement (à titre onéreux) la part des autres coindivisaires. Leur proposer éventuellement une acquisitionn en viager. Votre investissement serait alors étalé dans le temps.
Par la suite votre mère vous consentirait donation de ses droits.
Un complément d'information cependant.
Cette indivision existant entre vos 2 oncles, vos tante et mère a-t-elle pour origine la succession de leurs parents ?
Il y a bien sur une autre solution qui consiste à la donation des parts de mes oncles et tante à ma mère puis de ma mère à moi.
C'est possible mais onéreux compte-tenu du montant des droits de donation entre vos oncles et tante à vous-même ou entre ceux-là et votre mère pour ensuite vous revenir.
Votre mère devenue propriétaire de la totalité des droits sur ce bien peut,sans aucun problème, vous transmettre cette totalité par voie de donation.
Il vous resterait la solution d'acquérir directement (à titre onéreux) la part des autres coindivisaires. Leur proposer éventuellement une acquisitionn en viager. Votre investissement serait alors étalé dans le temps.
Par la suite votre mère vous consentirait donation de ses droits.
Bonjour,
sans qu'il y ait de testament indiquant le quote-part de chacun, est-ce que ce dernier est obligatoirement et donc légalement égal entre les héritiers ?
Oui
donation des parts de mes oncles et tante à ma mère puis de ma mère à moi. Mais la question qui se pose alors est est-ce que cela ne multiplie pas les actes notariés et donc les frais de notaires ?
Oui.
Et, à moins de faire ça sur de nombreuses années, l'autre question sera : qu'en pensera le fisc....
Il n'aime pas les manoeuvres destinées uniquement à réduire les droits dont on est redevable, et risquerait de faire un redressement.
Si le but est uniquement de réduire ces droits, une possibilité, selon l'âge de vos oncles, serait de ne vous donner que la nue-propriété. Vous ne seriez ainsi plein propriétaire qu'à leurs décès. Mais cela réduirait l'assiette et donc les droits de donation. Une solution qui mérite tout de même la réflexion car du coup votre liberté de disposer du bien n'est pas totale, loin s'en faut.
Assurez-vous aussi que les autres enfants (vos frères/soeurs et cousins/cousines) ne seront pas lésés par cette donation, et ne viendront pas réclamer leur réserve héréditaire au décès de leur parent.
Cdlt
sans qu'il y ait de testament indiquant le quote-part de chacun, est-ce que ce dernier est obligatoirement et donc légalement égal entre les héritiers ?
Oui
donation des parts de mes oncles et tante à ma mère puis de ma mère à moi. Mais la question qui se pose alors est est-ce que cela ne multiplie pas les actes notariés et donc les frais de notaires ?
Oui.
Et, à moins de faire ça sur de nombreuses années, l'autre question sera : qu'en pensera le fisc....
Il n'aime pas les manoeuvres destinées uniquement à réduire les droits dont on est redevable, et risquerait de faire un redressement.
Si le but est uniquement de réduire ces droits, une possibilité, selon l'âge de vos oncles, serait de ne vous donner que la nue-propriété. Vous ne seriez ainsi plein propriétaire qu'à leurs décès. Mais cela réduirait l'assiette et donc les droits de donation. Une solution qui mérite tout de même la réflexion car du coup votre liberté de disposer du bien n'est pas totale, loin s'en faut.
Assurez-vous aussi que les autres enfants (vos frères/soeurs et cousins/cousines) ne seront pas lésés par cette donation, et ne viendront pas réclamer leur réserve héréditaire au décès de leur parent.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"ils ont hérité de ce bien à la suite du décès de leur frère ainé sans qu'il y ait de testament"
onéreux compte-tenu du montant des droits de donation...ou entre ceux-là et votre mère pour ensuite vous revenir.
S'ils ont un bien qui coûte 60 000, ils ont chacun 15 000, c'est le montant de l'abattement sur les donations entre frères et soeurs, donc pas de droits.
Votre mère devenue propriétaire de la totalité des droits sur ce bien peut,sans aucun problème, vous transmettre cette totalité par voie de donation.
Mais si ça se fait trop vite, le fisc va flairer l'astuce : va-il l'accepter ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020051914/2012-10-28/