succession

Question

Bonjour, 
je suis handicapé 2éme catégorie,j ai toujours vecu avec mon pere et soigné jusqu'a son décès.(5 ans malade) j ai deux freres et mon pere viens de deceder.puis je rester dans la maison?(mon pere etait proprietaire).En cas de vente de la maison faut il la signatures de nous trois....et si je refuse de signer?puis je demander au notaire,une renumeration à ma soeur pour m etre occuper de mon pere pendant cinq ans car il est tomber malade et ne pouvait plus rien faire et je m en suis occuper seul (manger,le laver,etc....
merci de vos reponses  URGENT

jmp59 · Answer

Bonjour,


Si je comprends bien tu as 2 frères et une soeur.

Tu peux rester dans la maison, tant qu'elle n'est pas vendue, à condition que tes frères et ta soeur soient d'accord, mais ils peuvent te demander de payer les 3/4 d'un loyer. 

Tu peux t'opposer à la vente de la maison, mais ça ne fera que la retarder. Il suffit de  la requête d'un seul des propriétaires indivis au Tribunal de Grande Instance pour la rendre obligatoire. Et souvent ce n'est pas dans les meilleures conditions.

Le notaire n'a aucun pouvoir pour ordonner à ta soeur (et pourquoi pas à tes frères ?) de te verser une rémunération. Seul un juge pourrait le faire, mais il te sera probablement objecté que tu as été logé gratuitement pendant tout ce temps.

jmp59 · Answer

Article 815 du Code civil

 Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Succession

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