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Demande renseignement loi scellier

Résolu
Riri 65 Messages postés 1 Statut Membre -  
 fl -
Bonjour, j ai acheté un appartement en vefa le 22 décembre 2010 ce logement à était achevé en octobre 2011.
Quel est le pourcentage de l investissement 25% ? Ce logement est non BBC'
Merci de votre reponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
fl
 
si la date de signature de l'acte authentique , chez le notaire est de 2010.
le taux est de 25 % ( BOI 5 B17-09 + impots.gouv.fr rubriques particuliers/ vos préoccupations/patrimoine )
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