Héritage
oberthur
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite connaître quelle démarche je dois faire pour que mes 1/2 frès et soeurs n'aient aucun droit sur mes biens et mes finances s'il m'arrive quelque chose. Dois je faire le nécessaire chez un notaire, à la banque pour l'aspect financier ?....
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Je souhaite connaître quelle démarche je dois faire pour que mes 1/2 frès et soeurs n'aient aucun droit sur mes biens et mes finances s'il m'arrive quelque chose. Dois je faire le nécessaire chez un notaire, à la banque pour l'aspect financier ?....
Merci pour votre réponse.
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Bonjour
Lorsque le défunt ne laisse ni ascendant, ni descendant, et qu'il n'a pas rédigé de testament, ce sont ses frères et soeurs qui vont hériter de tous ses biens.
Or, depuis la loi du 3 décembre 2001, tous les frères et soeurs (qu'ils soient issus des mêmes parents ou juste du même père ou de la même mère) doivent être traités à égalité de droits.
Mais il faut préciser qu'à la différence des ascendants ou descendants du défunt les frères et soeurs ne bénéficient pas de part « réservée » sur l'héritage. Ainsi, le défunt est libre de rédiger un testament qui déshérite ses frères et soeurs ou qui en favorise certains.
Lorsque le défunt ne laisse ni ascendant, ni descendant, et qu'il n'a pas rédigé de testament, ce sont ses frères et soeurs qui vont hériter de tous ses biens.
Or, depuis la loi du 3 décembre 2001, tous les frères et soeurs (qu'ils soient issus des mêmes parents ou juste du même père ou de la même mère) doivent être traités à égalité de droits.
Mais il faut préciser qu'à la différence des ascendants ou descendants du défunt les frères et soeurs ne bénéficient pas de part « réservée » sur l'héritage. Ainsi, le défunt est libre de rédiger un testament qui déshérite ses frères et soeurs ou qui en favorise certains.
La législation juridique et financière évolue en permanence...