Héritage
oberthur
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 25 oct. 2012 à 13:16
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domdo76
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25 oct. 2012 à 13:16
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Bonjour
Lorsque le défunt ne laisse ni ascendant, ni descendant, et qu'il n'a pas rédigé de testament, ce sont ses frères et soeurs qui vont hériter de tous ses biens.
Or, depuis la loi du 3 décembre 2001, tous les frères et soeurs (qu'ils soient issus des mêmes parents ou juste du même père ou de la même mère) doivent être traités à égalité de droits.
Mais il faut préciser qu'à la différence des ascendants ou descendants du défunt les frères et soeurs ne bénéficient pas de part « réservée » sur l'héritage. Ainsi, le défunt est libre de rédiger un testament qui déshérite ses frères et soeurs ou qui en favorise certains.
Lorsque le défunt ne laisse ni ascendant, ni descendant, et qu'il n'a pas rédigé de testament, ce sont ses frères et soeurs qui vont hériter de tous ses biens.
Or, depuis la loi du 3 décembre 2001, tous les frères et soeurs (qu'ils soient issus des mêmes parents ou juste du même père ou de la même mère) doivent être traités à égalité de droits.
Mais il faut préciser qu'à la différence des ascendants ou descendants du défunt les frères et soeurs ne bénéficient pas de part « réservée » sur l'héritage. Ainsi, le défunt est libre de rédiger un testament qui déshérite ses frères et soeurs ou qui en favorise certains.
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