Rétractation de la banque

Orientale Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2012 - 23 oct. 2012 à 22:52
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 24 oct. 2012 à 04:06
Bonjour,
Est-ce qu'une banque peut après avoir accepté et envoyé les offres de prêts qui sont signées, apporter une clause supplémentaire ?
mon acheteur a fourni tous les documents demandés, les offres ont été validées et signées et maintenant la banque demande qu'il dépose 20000 Euros sur son compte (correspondant à ses fonds propres) qu'il n'a pas mais pour lesquelles une personne de sa famille s'est portée garante par écrit sur l'honneur.
Ils refusent de débloquer l'argent pour la signature de l'acte authentique, est-ce qu'ils ont le droit, et moi le vendeur que puis je faire de mon côté ? je suis engagée aussi de l'autre côté par mon achat et tout est signé et validé.... en plus cet argent ne passe pas par le notaire, c'est sur facture et j'ai accepté, je peux d'ailleurs leur confirmer mon accord, c'est incompréhensible et me semble t-il juridiquement non correct ?
qui peut me répondre svp ?

1 réponse

GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
24 oct. 2012 à 04:06
Bonjour,
La banque ne se rétracte pas, il y a tout simplment une condition suspensive qui consiste à justifier l'apport de 20000€.
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