Rétractation de la banque
Orientale
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GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
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Bonjour,
Est-ce qu'une banque peut après avoir accepté et envoyé les offres de prêts qui sont signées, apporter une clause supplémentaire ?
mon acheteur a fourni tous les documents demandés, les offres ont été validées et signées et maintenant la banque demande qu'il dépose 20000 Euros sur son compte (correspondant à ses fonds propres) qu'il n'a pas mais pour lesquelles une personne de sa famille s'est portée garante par écrit sur l'honneur.
Ils refusent de débloquer l'argent pour la signature de l'acte authentique, est-ce qu'ils ont le droit, et moi le vendeur que puis je faire de mon côté ? je suis engagée aussi de l'autre côté par mon achat et tout est signé et validé.... en plus cet argent ne passe pas par le notaire, c'est sur facture et j'ai accepté, je peux d'ailleurs leur confirmer mon accord, c'est incompréhensible et me semble t-il juridiquement non correct ?
qui peut me répondre svp ?
Est-ce qu'une banque peut après avoir accepté et envoyé les offres de prêts qui sont signées, apporter une clause supplémentaire ?
mon acheteur a fourni tous les documents demandés, les offres ont été validées et signées et maintenant la banque demande qu'il dépose 20000 Euros sur son compte (correspondant à ses fonds propres) qu'il n'a pas mais pour lesquelles une personne de sa famille s'est portée garante par écrit sur l'honneur.
Ils refusent de débloquer l'argent pour la signature de l'acte authentique, est-ce qu'ils ont le droit, et moi le vendeur que puis je faire de mon côté ? je suis engagée aussi de l'autre côté par mon achat et tout est signé et validé.... en plus cet argent ne passe pas par le notaire, c'est sur facture et j'ai accepté, je peux d'ailleurs leur confirmer mon accord, c'est incompréhensible et me semble t-il juridiquement non correct ?
qui peut me répondre svp ?
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Bonjour,
La banque ne se rétracte pas, il y a tout simplment une condition suspensive qui consiste à justifier l'apport de 20000€.
La banque ne se rétracte pas, il y a tout simplment une condition suspensive qui consiste à justifier l'apport de 20000€.
La législation juridique et financière évolue en permanence...