declaration de succession et statut de notre situation actuelleRésolu

Question

Bonjour 
Mon pére est décédé voici trois mois .  Ma mère reste maintenant seule dans sa maison 
J'ai une soeur ,( nous sommes les deux enfants)  .   Ma mère va rester dans cette maison
tant qu'elle le désirera et tant qu'il lui sera possible d'y rester( un accord de toujours entre moi et ma soeur. ) Nous nous sommes toujours accordés a tout point de vue.
Nous avons fait ensemble les papiers et toutes les formalités aprés le décés, sauf la déclaration  de succession , que nous allons commencer , nous avons en main la situation 
des comptes au jour du décés (dont un lep et un livret A bloqués depuis du fait qu'ils sont au nom de mon pére)       
Mes parents étaient propriétaires  , il n'y a pas eu de contrat de mariage, pas eu de testament . Pour cette déclaration donc, nous ne sommes pas obligés de prendre un notaire
Nous allons envoyer cette celle ci qui comprendra la somme globale des comptes au 
jour du décés et une estimation de la maison qui peut être faite par une agence immobiliére 
(ou même par nous , possible parait il)  
NOS QUESTIONS 
Nous n'envisageons pas pour l'instant de débloquer les comptes , ceux ci se feront ils automatiquement aprés un certains temps??
Nous n'avons pas l'intention de bénéficier de quoi que ce soit tant que ma mére est vivante, 
mais aimerions tout de même savoir notre statut a tous les trois sur ces biens .
Nous prenons vos remarques et conseils 
nous vous remercions sincérement

ginto5 · Accepted Answer

Vous allez avoir besoin du notaire :
1 - pour débloquer les comptes car cela ne se fait pas tout seul
2 - pour hériter, vous et votre soeur, de la moitié (part de votre père) qui vous revient de droit, cela certainement en franchise de droits de succession. Et cela n'empêche nullement votre mère de rester dans la maison le temps qu'elle désire.

condorcet · Answer

débloquer les comptes , ceux ci se feront ils automatiquement aprés un certains temps?? 
 Pour avoir accès aux comptes du défunt, ses ayants droit doivent justifier de leurs qualités auprès des organismes détenant des fonds successoraux.
 Le seul moyen possible est d'obtenir un certificat de propriété dressé par un notaire et un acte de notoriété désignant les héritiers.

mais aimerions tout de même savoir notre statut a tous les trois sur ces biens . 
 En l'absence de testament ou de donation au dernier vivant, la succession revient à votre mère qui a le choix entre l'usufruit sur la totalité ou un quart en pleine propriété et aux enfants pour le reste.
 
Pour cette déclaration donc, nous ne sommes pas obligés de prendre un notaire 
 C'est exact, mais vous ne pourrez vous priver d'un notaire pour les autres formalités dont l'acte de notoriété, les certicats de propriété et l'attestation successorale permettant aux nouveaux possesseurs des biens du défunt d'avoir un titre de propriété publié obligatoirement à la Conservation des Hypothèques.

STRATOS62 · Answer

bonjour , voila qui est clair, je vous remercie de vos réponses

Declaration de succession et statut de notre situation actuelle

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters