Declaration de succession et statut de notre situation actuelle

Résolu
STRATOS62
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 23 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2012
- 23 oct. 2012 à 20:40
STRATOS62
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 23 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2012
- 24 oct. 2012 à 12:59
Bonjour
Mon pére est décédé voici trois mois . Ma mère reste maintenant seule dans sa maison
J'ai une soeur ,( nous sommes les deux enfants) . Ma mère va rester dans cette maison
tant qu'elle le désirera et tant qu'il lui sera possible d'y rester( un accord de toujours entre moi et ma soeur. ) Nous nous sommes toujours accordés a tout point de vue.
Nous avons fait ensemble les papiers et toutes les formalités aprés le décés, sauf la déclaration de succession , que nous allons commencer , nous avons en main la situation
des comptes au jour du décés (dont un lep et un livret A bloqués depuis du fait qu'ils sont au nom de mon pére)
Mes parents étaient propriétaires , il n'y a pas eu de contrat de mariage, pas eu de testament . Pour cette déclaration donc, nous ne sommes pas obligés de prendre un notaire
Nous allons envoyer cette celle ci qui comprendra la somme globale des comptes au
jour du décés et une estimation de la maison qui peut être faite par une agence immobiliére
(ou même par nous , possible parait il)
NOS QUESTIONS
Nous n'envisageons pas pour l'instant de débloquer les comptes , ceux ci se feront ils automatiquement aprés un certains temps??
Nous n'avons pas l'intention de bénéficier de quoi que ce soit tant que ma mére est vivante,
mais aimerions tout de même savoir notre statut a tous les trois sur ces biens .
Nous prenons vos remarques et conseils
nous vous remercions sincérement

3 réponses

ginto5
Messages postés
10593
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2022
4 385
24 oct. 2012 à 08:37
Vous allez avoir besoin du notaire :
1 - pour débloquer les comptes car cela ne se fait pas tout seul
2 - pour hériter, vous et votre soeur, de la moitié (part de votre père) qui vous revient de droit, cela certainement en franchise de droits de succession. Et cela n'empêche nullement votre mère de rester dans la maison le temps qu'elle désire.
2
condorcet
Messages postés
38190
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2022
17 468
24 oct. 2012 à 08:51
débloquer les comptes , ceux ci se feront ils automatiquement aprés un certains temps??
Pour avoir accès aux comptes du défunt, ses ayants droit doivent justifier de leurs qualités auprès des organismes détenant des fonds successoraux.
Le seul moyen possible est d'obtenir un certificat de propriété dressé par un notaire et un acte de notoriété désignant les héritiers.

mais aimerions tout de même savoir notre statut a tous les trois sur ces biens .
En l'absence de testament ou de donation au dernier vivant, la succession revient à votre mère qui a le choix entre l'usufruit sur la totalité ou un quart en pleine propriété et aux enfants pour le reste.

Pour cette déclaration donc, nous ne sommes pas obligés de prendre un notaire
C'est exact, mais vous ne pourrez vous priver d'un notaire pour les autres formalités dont l'acte de notoriété, les certicats de propriété et l'attestation successorale permettant aux nouveaux possesseurs des biens du défunt d'avoir un titre de propriété publié obligatoirement à la Conservation des Hypothèques.
2
STRATOS62
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 23 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2012

24 oct. 2012 à 12:59
bonjour , voila qui est clair, je vous remercie de vos réponses
0