Licenciment pour inaptitude medical

pascalana
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- 23 oct. 2012 à 20:39
 Loulou - 25 oct. 2012 à 19:05
Bonjour,
je vien d etre licencier pour inaptitude medical a la date du 24 septembre 2012 l employeur ma remi tout les papier le 5 octobre il ne ma toujour pas regler le solde de tout compte indemnitee plus preavis et nous somme le 23 octobre 2012 es normal i a t il un delai de payement que faut t il que je fasse merci pour vos reponses

3 réponses

Bonjour

A quelle date avez vous été déclaré inapte par le médecin du travail?

Cette inaptitude faisait suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle?

Vous avez eu l'entretien préalable à quelle date?

A quelle date a été envoyée la lettre de licenciement (date sur l'enveloppe)?

Votre employeur vous avait fait des propositions écrites de reclassement?
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pascalana
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Modifié par pascalana le 24/10/2012 à 20:17
bsr loulou et merci de votre aide j ai ete licenciee suite a un accident du travail
la date de l inaptitude 21 08 2012
la date de l entretien prealable le 20 septembre
lettres de licenciment reçu le 24 septembre
il a ete fait une proposition de reclassement qui c est avéré non compatible avec mer capacitee
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Bonjour

Il attend la fin du délai de préavis pour vous remettre tous les documents et vous payer ce qui vous revient pour l'indemnité de licenciement.

Elle fait suite à un accident de travail donc cette indemnité est doublée.

Vous avez consultez votre convention collective afin de savoir si l'indemnité de licenciement suite à un accident de travail n'est pas plus favorable avec votre convention que l'indemnité légale?

Il devra vous payer la période de préavis chaque mois.

Il devra vous payer les congés payés acquis pendant la période de préavis et les congés payés que vous aviez acquis avant l'accident du travail et pendant la période d'arrêt suite à l'accident du travail.

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

La proposition de reclassement était écrite?

Il n'a fait qu'une seule proposition de reclassement?

Le médecin du travail avait fait des recommandations sur l'avis d'inaptitude?
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