Loi chatel pour la fin d'un abonnement mobile
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bichebi
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23 oct. 2012 à 12:48
bichebi - 24 oct. 2012 à 13:09
bichebi - 24 oct. 2012 à 13:09
A voir également:
- Loi chatel pour la fin d'un abonnement mobile
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
2 réponses
zoulou33
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vendredi 21 janvier 2005
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18 novembre 2024
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23 oct. 2012 à 13:46
23 oct. 2012 à 13:46
Bonjour
La loi chatel:
Elle permet à toute personne ayant souscrit ou renouveler son contrat de 24 mois au premier juin 2008 ou après de partir au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants.
Les contrats de 12 mois ne sont donc pas concernés par cette loi.
En l'occurence, si je comprends bien ta soeur ayant pris free un mois après son abonnement chez orange, elle se retrouve à payer du premier mois au treizième mois plein puis le quart des mois restants. Chose qu'orange a du faire si contrat de 24 mois.
La loi chatel:
Elle permet à toute personne ayant souscrit ou renouveler son contrat de 24 mois au premier juin 2008 ou après de partir au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants.
Les contrats de 12 mois ne sont donc pas concernés par cette loi.
En l'occurence, si je comprends bien ta soeur ayant pris free un mois après son abonnement chez orange, elle se retrouve à payer du premier mois au treizième mois plein puis le quart des mois restants. Chose qu'orange a du faire si contrat de 24 mois.
Bonjour ;
Merci pour ta réponse , de doute façon vu que la facture a été prélevé de son compte nous savons qu'il n'y a pas de recourt et rentrée dans une procédure juridique pendant 2 ans si c'est pas plus pour au bous du compte ne même pas être sûr de gagner , c'est encore des sous à dépenser et de l'énergie gaspiller pour un système qui nous saigne à blanc actuellement ; ma soeur va manger des patates pendants quelques mois le temps de sortir la tête de l'eau et de sa dépression ..... bien pour une infirmière !
Passe une très bonne journée et encore merci de m'avoir répondu
Merci pour ta réponse , de doute façon vu que la facture a été prélevé de son compte nous savons qu'il n'y a pas de recourt et rentrée dans une procédure juridique pendant 2 ans si c'est pas plus pour au bous du compte ne même pas être sûr de gagner , c'est encore des sous à dépenser et de l'énergie gaspiller pour un système qui nous saigne à blanc actuellement ; ma soeur va manger des patates pendants quelques mois le temps de sortir la tête de l'eau et de sa dépression ..... bien pour une infirmière !
Passe une très bonne journée et encore merci de m'avoir répondu
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