Renseignement sur donation
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eclair22
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eclair22 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2012 - 23 oct. 2012 à 11:36
eclair22 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2012 - 23 oct. 2012 à 11:36
Bonjour,ma mere a donne aux deux enfants de ma soeur sa maison devant chez le notaire et celui ci a dit a ma soeur qu elle devrait me donner la moitie de la valeur de la dite maison et celle ci si refuse dois je attendre le deces de ma mere pour recuperer ce qui m est du ou au contraire est ce que je peut demander ma part a ma soeur .cordialement
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2 réponses
BJr,
La donation réalisée empiète peut être sur votre réserve héréditaire (part du patrimoine de votre mère qui doit vous revenir en cas de décès).
Pour rétablir l'égalité soit votre soeur vous donne de l'argent (soulte) soit l'égalité sera rétablie au décès de votre mère.
La donation réalisée empiète peut être sur votre réserve héréditaire (part du patrimoine de votre mère qui doit vous revenir en cas de décès).
Pour rétablir l'égalité soit votre soeur vous donne de l'argent (soulte) soit l'égalité sera rétablie au décès de votre mère.
eclair22
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je vous remercie micre pour votre reponse