Renseignement sur donation
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eclair22
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A voir également:
- Renseignement sur donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
2 réponses
BJr,
La donation réalisée empiète peut être sur votre réserve héréditaire (part du patrimoine de votre mère qui doit vous revenir en cas de décès).
Pour rétablir l'égalité soit votre soeur vous donne de l'argent (soulte) soit l'égalité sera rétablie au décès de votre mère.
La donation réalisée empiète peut être sur votre réserve héréditaire (part du patrimoine de votre mère qui doit vous revenir en cas de décès).
Pour rétablir l'égalité soit votre soeur vous donne de l'argent (soulte) soit l'égalité sera rétablie au décès de votre mère.
eclair22
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je vous remercie micre pour votre reponse