renseignement sur donation Résolu

Question

Bonjour,ma mere a donne aux deux enfants de ma soeur sa maison devant chez le notaire et celui ci a dit a ma soeur qu elle devrait me donner la moitie de la valeur de la dite maison et celle ci si refuse dois je attendre le deces de ma mere pour recuperer ce qui m est du ou au contraire est ce que je peut demander ma part a ma soeur .cordialement

Micro · Answer

BJr,

La donation réalisée empiète peut être sur votre réserve héréditaire (part du patrimoine de votre mère qui doit vous revenir en cas de décès).

Pour rétablir l'égalité soit votre soeur vous donne de l'argent (soulte) soit l'égalité sera rétablie au décès de votre mère.

eclair22 · Answer

je vous remercie micre pour votre reponse

Renseignement sur donation

2 réponses

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