Renseignement sur donation
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eclair22
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eclair22 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2012 - 23 oct. 2012 à 11:36
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2 réponses
BJr,
La donation réalisée empiète peut être sur votre réserve héréditaire (part du patrimoine de votre mère qui doit vous revenir en cas de décès).
Pour rétablir l'égalité soit votre soeur vous donne de l'argent (soulte) soit l'égalité sera rétablie au décès de votre mère.
La donation réalisée empiète peut être sur votre réserve héréditaire (part du patrimoine de votre mère qui doit vous revenir en cas de décès).
Pour rétablir l'égalité soit votre soeur vous donne de l'argent (soulte) soit l'égalité sera rétablie au décès de votre mère.
eclair22
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je vous remercie micre pour votre reponse