Auto-école
garou25
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22 oct. 2012 à 15:46
kleertak Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2012 - 1 nov. 2012 à 20:12
kleertak Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2012 - 1 nov. 2012 à 20:12
A voir également:
- Auto-école
- Loi remboursement auto-école - Guide
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droit63
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13 avril 2013
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Modifié par droit63 le 30/10/2012 à 00:46
Modifié par droit63 le 30/10/2012 à 00:46
Bonsoir,
Le jour de votre inscription, vous avez signé un contrat de formation qui doit préciser à quelles conditions vous pouvez récupérer votre dossier.
Si dans ce contrat, il n'apparaît pas que des frais sont à prévoir en cas de rupture de contrat, alors, l'établissement n'est pas en droit de vous demander quoi que ce soit.
Lisez bien vos contrats, apposer sa signature sur un document est un engagement. Il y est indiqué quelles sont vos obligations et quelles sont celles de votre auto-école.
Mais normalement et vous pouvez me croire vous ne devez absolument rien a votre auto-école surtout si votre fils n'a pas encore fait ne serais-ce qu'une de conduite.
Les démarche administrative c'est l'auto-école qui doit le faire pour vous sans que vous ayez quelque a payer en échange, il n'y pas de frais de dossier a payer pour changer d'auto-école,et concernant la fiche de suivie c'est totalement faux
vous ne leur devez rien du tout.
Le dossier de votre fils vous appartient de droit et vous pouvez le récupérer de gratuitement.
Pour plus de renseignement contactez la préfecture de votre commune.
Le jour de votre inscription, vous avez signé un contrat de formation qui doit préciser à quelles conditions vous pouvez récupérer votre dossier.
Si dans ce contrat, il n'apparaît pas que des frais sont à prévoir en cas de rupture de contrat, alors, l'établissement n'est pas en droit de vous demander quoi que ce soit.
Lisez bien vos contrats, apposer sa signature sur un document est un engagement. Il y est indiqué quelles sont vos obligations et quelles sont celles de votre auto-école.
Mais normalement et vous pouvez me croire vous ne devez absolument rien a votre auto-école surtout si votre fils n'a pas encore fait ne serais-ce qu'une de conduite.
Les démarche administrative c'est l'auto-école qui doit le faire pour vous sans que vous ayez quelque a payer en échange, il n'y pas de frais de dossier a payer pour changer d'auto-école,et concernant la fiche de suivie c'est totalement faux
vous ne leur devez rien du tout.
Le dossier de votre fils vous appartient de droit et vous pouvez le récupérer de gratuitement.
Pour plus de renseignement contactez la préfecture de votre commune.
kleertak
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1 novembre 2012
1 nov. 2012 à 20:12
1 nov. 2012 à 20:12
Vous avez effectivement du signer un contrat de formation après avoir effectué votre heure d'évaluation, si il n'y a pas d'éval à ce moment la vous pouvez réclamer votre dossier 02 et votre livret de formation sans rien régler et en récupérant la totalité de votre paiement. Vous pouvez vs adresser a la repression des fraudes ou a la defense du consommateur. En esperant que vs avez un reçu?
Par contre si vous avez effectué votre évaluation, vous êtes inscrit dans l'établissement et selon votre contrat, vous pouvez récupérer une partie de votre paiement. '(Si l'établisssement est partenaire du permis à 1€ jour, c'est plus serieux et vs ne devriez rencontrer qucun probleme)
Par contre si vous avez effectué votre évaluation, vous êtes inscrit dans l'établissement et selon votre contrat, vous pouvez récupérer une partie de votre paiement. '(Si l'établisssement est partenaire du permis à 1€ jour, c'est plus serieux et vs ne devriez rencontrer qucun probleme)
La législation juridique et financière évolue en permanence...