Droit a un logement social ?
steffy0
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steffy0 - 29 oct. 2012 à 10:45
steffy0 - 29 oct. 2012 à 10:45
A voir également:
- Droit a un logement social ?
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Demande d'aide social - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
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cacahuéte46000
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28 décembre 2012
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29 oct. 2012 à 10:08
29 oct. 2012 à 10:08
Steffy vous êtes Belge, n'est-ce pas?
Ici c'est un forum de droit français, ce n'est pas important.
Mais , vous seriez mieux aidée sur un forum de droit Belge.
Etant Belge également, à l'époque où je vivais en Belgique, j'ai eu l'expérience de jeunes dans votre cas.
Ils n'ont pas eu droit à un logement spécifiquement, mais à une aide financière.
Prévenez votre père tout de même car la CPAS va lui réclamer les sommes qui vous seront versées, de plus il semble que votre père touche vos allocations familliales, vous n'avez pas 20 ans et en Belgique on reçoit des alloc. même pour un seul enfants à charge, vous ne dites pas si vous avez des frères et soeurs!
Et votre maman, là dedans, elle a aussi des obligations vis-à-vis de vous!
Ici c'est un forum de droit français, ce n'est pas important.
Mais , vous seriez mieux aidée sur un forum de droit Belge.
Etant Belge également, à l'époque où je vivais en Belgique, j'ai eu l'expérience de jeunes dans votre cas.
Ils n'ont pas eu droit à un logement spécifiquement, mais à une aide financière.
Prévenez votre père tout de même car la CPAS va lui réclamer les sommes qui vous seront versées, de plus il semble que votre père touche vos allocations familliales, vous n'avez pas 20 ans et en Belgique on reçoit des alloc. même pour un seul enfants à charge, vous ne dites pas si vous avez des frères et soeurs!
Et votre maman, là dedans, elle a aussi des obligations vis-à-vis de vous!
cacahuéte46000
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28 décembre 2012
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29 oct. 2012 à 10:38
29 oct. 2012 à 10:38
Lis ceci :
u veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ?
PrintFriendly and PDF
Quelles que soient les raisons qui font que tu quittes tes parents, et, en dehors du fait que tu devras trouver un logement, gérer ton argent, poursuivre tes études, tu devras, surtout, subvenir à tes besoins. Comme souvent, c'est l'argent qui sera un de tes soucis principaux et aussi, comment l'obtenir?
Avant 18 ans
Les parents ont l'obligation d'élever, d'entretenir (héberger, nourrir, soigner, etc.) et d'assurer la formation de leurs enfants. Cette obligation d'entretien et alimentaire existe quel que soit ton âge, tant que ta formation n'est pas achevée.
Si tes parents sont d'accord, tu peux aller vivre ailleurs, un de tes parents doit alors t'accompagner à la commune pour effectuer ton changement d'adresse.
En principe, sans l'accord de tes parents, tu ne peux pas aller vivre ailleurs. Même si tu as des problèmes importants avec tes parents, tu ne peux pas décider seul(e) de ce que tu vas faire et si tu le fais, cela peut être considéré comme une fugue. Tu devras alors t'adresser soit au SAJ (Service d'aide à la jeunesse), soit au CPAS (Centre public d'action sociale).
SAJ ou CPAS ?
Au CPAS
En tant que mineur, tu as droit à l'aide sociale du Cpas, c'est à dire à une somme d'argent qui te permette de vivre décemment, qui est en général équivalente au revenu d'intégration.
L'aide sociale n'est pas le revenu d'intégration sociale, qui n'est accordé qu'au majeur.
Recevoir une aide sociale n'est possible que dans des conditions très spécifiques: si les parents font défaut, si l'autonomie que tu revendiques te permettra d'avoir des conditions de vie conforme à la dignité humaine par exemple si les conflits ou la souffrance vécue en famille ne te permettent plus de vivre avec tes parents (c'est toi qui devra en apporter les preuves).
Au SAJ
Si tu as des gros désaccords avec tes parents, tu peux contacter le Service d'aide à la jeunesse (SAJ). C'est un service spécialisé qui pourra t'aider au mieux, en fonction de tes problèmes. Tu peux y aller avec un(e) ami(e) majeur(e), un(e) assistant (e) social(e), un(e) avocat(e), par exemple, mais tu peux aussi contacter une des AMO bruxelloises.
Le SAJ entendra éventuellement tes parents ou mettra en place un suivi familial, t'orientera vers des services qui peuvent t'aider, te placera en famille d'accueil ou dans un service résidentiel.
Dans certains cas graves, le SAJ peut décider d'envoyer ton dossier à un juge de la jeunesse.
Le CPAS et le SAJ sont tous les deux chargés de l'aide aux mineurs(es) mais, il arrive souvent que le mineur qui demande une aide au CPAS soit systématiquement renvoyé au SAJ. Pourtant, le CPAS est tenu d'accorder une aide sociale à toute personne dans le besoin, y compris les mineurs.
En principe, tu dois d'abord faire valoir ton droit à l'aide sociale au Cpas, le SAJ t'accordera éventuellement une allocation en complément de l'aide du CPAS, en fonction de ta situation.
Bien entendu, tout ceci ne t'empêche pas de t'adresser directement au SAJ afin de trouver une solution aux problèmes familiaux sans qu'il soit question d'une aide financière dans un premier temps.
Il sera donc utile pour toi de te faire aider par un service social, un centre d'information, une AMO (aide en milieu ouvert).
Après 18 ans
Tu as envie de plus d'indépendance, tu as besoin de respirer, tu en as marre que tes parents te prennent la tête, ou tes parents en ont marre que tu leur prennes la tête, tu vis une situation difficile que tu ne peux plus gérer au sein de ta famille (violence, grossesse, etc.), tes parents ont décidé de te mettre à la porte, tu penses que tu seras plus heureux(se) si tu ne vis plus avec ta famille de manière permanente...
Quitter ses parents n'est pas toujours chose facile, tu devras trouver un logement proportionnel à tes revenus, un petit boulot et continuer éventuellement tes études.
CPAS ou pension alimentaire?
Même si tu es majeur, tes parents ont toujours une obligation alimentaire envers toi (et réciproquement), tant que ta formation n'est pas achevée. . Cette obligation d'entretien consiste à t'héberger, t'entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à t'offrir une formation adéquate.
En général, les parents remplissent cette obligation d'entretien par nature puisqu'ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Mais si tu ne vis plus chez eux et que tu continues tes études, tu es en droit de leur réclamer une pension alimentaire (somme d'argent déterminée en fonction de leurs revenus).
Soit ils décident de te verser volontairement la pension alimentaire qui te permettra de subvenir à tes besoins soit ils refusent.
Il existe alors 2 possibilités, en dehors du fait que tu trouves un job qui te permette de subvenir à tous ou en partie à tes besoins, c'est soit obtenir une pension alimentaire de tes parents (en fonction de leurs ressources financières) par l'intermédiaire d'un juge de paix, soit obtenir l'aide du Cpas par l'intermédiaire du revenu d'intégration (c'est une somme d'argent qui t'est versée tous les mois).
Pour faire le choix entre ces 2 procédures, il ne faut pas oublier que faire une demande de pension alimentaire, est quand même une procédure en justice civile par laquelle tes parents peuvent être condamnés à payer une pension alimentaire, ça n'améliore en général pas les relations!
En justice de paix: la pension alimentaire
Il existe une première "procédure en conciliation" qui est gratuite. Tu adresses une demande au greffe de la justice de paix en demandant une conciliation avec "l'autre partie" (tes parents). Le juge de paix va te convoquer ainsi que tes parents dans les 8 jours. Si vous trouvez un accord, un procès verbal de la conciliation sera établi et devra être respecté.
Si vous ne trouvez pas d'accord, il faudra introduire une "requête en justice de paix". C'est une procédure qui est payante. Dans les 15 jours, le juge de paix prend une décision contre laquelle, chacune des parties a 1 mois pour faire opposition.
Par exemple, tes parents peuvent considérer que tu es un "éternel" étudiant et que tes redoublements sont exagérés, que tu n'accordes plus aucun intérêt à leur avis et que tu veux les quitter sans raison valable, etc. Ce sera à tes parents de prouver au juge de paix que ta demande est abusive.
!!! Le juge de paix peut décider que la contribution alimentaire de tes parents se fera en nature, s'ils n'ont pas assez de moyens financiers, ils peuvent toujours t'accueillir chez eux et t'entretenir.
Tu dois t'adresser au juge de paix de ton dernier domicile ou de ton lieu de résidence. Pour être certain(e), de t'adresser au juge compétent dans ton cas, mieux vaut contacter, au préalable à toute démarche, la justice de paix proche de chez toi.
Au CPAS : le revenu d'intégration sociale
Tu peux aussi t'adresser au Cpas de la commune où tu résides, pour obtenir un revenu d'intégration sociale et/ou des aides sociales (cartes médicales, abonnement gratuit, etc.).
L'aide du Cpas n'est pas automatique, si tu as "simplement" envie de quitter tes parents parce que tu en as "marre" d'eux, ce ne sera pas suffisant pour obtenir une aide. Par contre si tu es en conflit, que tu vis une situation particulièrement difficile (violence, grossesse), ta demande sera prise en compte.
Avant d'aller au Cpas, réfléchis bien à la manière dont tu vas expliquer ta situation. N'oublies pas que l'assistant(e) social(e) qui te reçoit ne te connaît pas, il faut donc détailler la situation que tu vis chez tes parents. Par ailleurs, en dehors du revenu d'intégration, tu peux aussi obtenir des aides complémentaires pour payer le minerval, les frais de transports, les soins de santé... Il est donc parfois utile de faire une liste de tous tes besoins, pour être certain(e) de ne rien oublier pendant ton entretien avec l'assistant(e) social(e).
Tu recevras un accusé de réception, prouvant que tu as bien introduit une demande (ce document te servira à introduire un recours si ta demande n'est pas prise en considération et que tu n'es pas d'accord avec la décision).
L'assistant(e) social(e) du Cpas va, ensuite, faire une enquête sociale, vérifier ta situation financière, scolaire, les raisons pour lesquelles tu ne veux ou peux plus rester en famille, tes différentes déclarations (par exemple si tu as déclaré que tu vis seul(e)) et celle de tes parents (notamment leur situation financière et leur solvabilité).
Dans un délai de maximum 30 jours, tu auras la réponse du Cpas.
!!!ce n'est pas l'assistant(e) social qui te donne la réponse, mais bien le Conseil de l'action sociale.
Il faut savoir que, tes parents ayant toujours une obligation alimentaire envers toi, peuvent être obligés par le Cpas à intervenir financièrement pour rembourser une partie du montant du revenu d'intégration sociale, ou toi-même peux être obligé par le Cpas à faire une demande de pension alimentaire en justice de paix.
Les jeunes de - de 25 ans doivent signer avec le CPAS un contrat spécifique qui les contraint à s'inscrire dans un projet professionnel ou de formation /études.
Plus d'infos sur le Cpas
Tu pourras recevoir les allocations familiales directement toi-même, dès que tu as changé de domicile. Adresse-toi à l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés (Onafts) Rue de Trèves, 9 1000 Bruxelles - 02 237 21 12 - 237 21 11 - 0800 94 434 - www.onafts.be.
En résumé, les aides existent mais les démarches à accomplir ne sont pas toujours aisées.
En plus, n'oublie pas que tu n'obtiendras qu'une aide financière minimale pour vivre dignement, trouver un job est donc quasi indispensable.
!!! Le revenu provenant d'un job étudiant est déduit du RIS mensuel sauf les premiers 64,14€ pour les boursiers; 229,95 € pour les non-boursiers.
Mise à jour fiche : Conseil Jeunesse Développement
Auteur fiche : Infor Jeunes
Date de mise à jour : 15/05/2012
https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/tu-veux-quitter-tes-parents-quelles-aides-financieres-peux-tu-obtenir/
u veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ?
PrintFriendly and PDF
Quelles que soient les raisons qui font que tu quittes tes parents, et, en dehors du fait que tu devras trouver un logement, gérer ton argent, poursuivre tes études, tu devras, surtout, subvenir à tes besoins. Comme souvent, c'est l'argent qui sera un de tes soucis principaux et aussi, comment l'obtenir?
Avant 18 ans
Les parents ont l'obligation d'élever, d'entretenir (héberger, nourrir, soigner, etc.) et d'assurer la formation de leurs enfants. Cette obligation d'entretien et alimentaire existe quel que soit ton âge, tant que ta formation n'est pas achevée.
Si tes parents sont d'accord, tu peux aller vivre ailleurs, un de tes parents doit alors t'accompagner à la commune pour effectuer ton changement d'adresse.
En principe, sans l'accord de tes parents, tu ne peux pas aller vivre ailleurs. Même si tu as des problèmes importants avec tes parents, tu ne peux pas décider seul(e) de ce que tu vas faire et si tu le fais, cela peut être considéré comme une fugue. Tu devras alors t'adresser soit au SAJ (Service d'aide à la jeunesse), soit au CPAS (Centre public d'action sociale).
SAJ ou CPAS ?
Au CPAS
En tant que mineur, tu as droit à l'aide sociale du Cpas, c'est à dire à une somme d'argent qui te permette de vivre décemment, qui est en général équivalente au revenu d'intégration.
L'aide sociale n'est pas le revenu d'intégration sociale, qui n'est accordé qu'au majeur.
Recevoir une aide sociale n'est possible que dans des conditions très spécifiques: si les parents font défaut, si l'autonomie que tu revendiques te permettra d'avoir des conditions de vie conforme à la dignité humaine par exemple si les conflits ou la souffrance vécue en famille ne te permettent plus de vivre avec tes parents (c'est toi qui devra en apporter les preuves).
Au SAJ
Si tu as des gros désaccords avec tes parents, tu peux contacter le Service d'aide à la jeunesse (SAJ). C'est un service spécialisé qui pourra t'aider au mieux, en fonction de tes problèmes. Tu peux y aller avec un(e) ami(e) majeur(e), un(e) assistant (e) social(e), un(e) avocat(e), par exemple, mais tu peux aussi contacter une des AMO bruxelloises.
Le SAJ entendra éventuellement tes parents ou mettra en place un suivi familial, t'orientera vers des services qui peuvent t'aider, te placera en famille d'accueil ou dans un service résidentiel.
Dans certains cas graves, le SAJ peut décider d'envoyer ton dossier à un juge de la jeunesse.
Le CPAS et le SAJ sont tous les deux chargés de l'aide aux mineurs(es) mais, il arrive souvent que le mineur qui demande une aide au CPAS soit systématiquement renvoyé au SAJ. Pourtant, le CPAS est tenu d'accorder une aide sociale à toute personne dans le besoin, y compris les mineurs.
En principe, tu dois d'abord faire valoir ton droit à l'aide sociale au Cpas, le SAJ t'accordera éventuellement une allocation en complément de l'aide du CPAS, en fonction de ta situation.
Bien entendu, tout ceci ne t'empêche pas de t'adresser directement au SAJ afin de trouver une solution aux problèmes familiaux sans qu'il soit question d'une aide financière dans un premier temps.
Il sera donc utile pour toi de te faire aider par un service social, un centre d'information, une AMO (aide en milieu ouvert).
Après 18 ans
Tu as envie de plus d'indépendance, tu as besoin de respirer, tu en as marre que tes parents te prennent la tête, ou tes parents en ont marre que tu leur prennes la tête, tu vis une situation difficile que tu ne peux plus gérer au sein de ta famille (violence, grossesse, etc.), tes parents ont décidé de te mettre à la porte, tu penses que tu seras plus heureux(se) si tu ne vis plus avec ta famille de manière permanente...
Quitter ses parents n'est pas toujours chose facile, tu devras trouver un logement proportionnel à tes revenus, un petit boulot et continuer éventuellement tes études.
CPAS ou pension alimentaire?
Même si tu es majeur, tes parents ont toujours une obligation alimentaire envers toi (et réciproquement), tant que ta formation n'est pas achevée. . Cette obligation d'entretien consiste à t'héberger, t'entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à t'offrir une formation adéquate.
En général, les parents remplissent cette obligation d'entretien par nature puisqu'ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Mais si tu ne vis plus chez eux et que tu continues tes études, tu es en droit de leur réclamer une pension alimentaire (somme d'argent déterminée en fonction de leurs revenus).
Soit ils décident de te verser volontairement la pension alimentaire qui te permettra de subvenir à tes besoins soit ils refusent.
Il existe alors 2 possibilités, en dehors du fait que tu trouves un job qui te permette de subvenir à tous ou en partie à tes besoins, c'est soit obtenir une pension alimentaire de tes parents (en fonction de leurs ressources financières) par l'intermédiaire d'un juge de paix, soit obtenir l'aide du Cpas par l'intermédiaire du revenu d'intégration (c'est une somme d'argent qui t'est versée tous les mois).
Pour faire le choix entre ces 2 procédures, il ne faut pas oublier que faire une demande de pension alimentaire, est quand même une procédure en justice civile par laquelle tes parents peuvent être condamnés à payer une pension alimentaire, ça n'améliore en général pas les relations!
En justice de paix: la pension alimentaire
Il existe une première "procédure en conciliation" qui est gratuite. Tu adresses une demande au greffe de la justice de paix en demandant une conciliation avec "l'autre partie" (tes parents). Le juge de paix va te convoquer ainsi que tes parents dans les 8 jours. Si vous trouvez un accord, un procès verbal de la conciliation sera établi et devra être respecté.
Si vous ne trouvez pas d'accord, il faudra introduire une "requête en justice de paix". C'est une procédure qui est payante. Dans les 15 jours, le juge de paix prend une décision contre laquelle, chacune des parties a 1 mois pour faire opposition.
Par exemple, tes parents peuvent considérer que tu es un "éternel" étudiant et que tes redoublements sont exagérés, que tu n'accordes plus aucun intérêt à leur avis et que tu veux les quitter sans raison valable, etc. Ce sera à tes parents de prouver au juge de paix que ta demande est abusive.
!!! Le juge de paix peut décider que la contribution alimentaire de tes parents se fera en nature, s'ils n'ont pas assez de moyens financiers, ils peuvent toujours t'accueillir chez eux et t'entretenir.
Tu dois t'adresser au juge de paix de ton dernier domicile ou de ton lieu de résidence. Pour être certain(e), de t'adresser au juge compétent dans ton cas, mieux vaut contacter, au préalable à toute démarche, la justice de paix proche de chez toi.
Au CPAS : le revenu d'intégration sociale
Tu peux aussi t'adresser au Cpas de la commune où tu résides, pour obtenir un revenu d'intégration sociale et/ou des aides sociales (cartes médicales, abonnement gratuit, etc.).
L'aide du Cpas n'est pas automatique, si tu as "simplement" envie de quitter tes parents parce que tu en as "marre" d'eux, ce ne sera pas suffisant pour obtenir une aide. Par contre si tu es en conflit, que tu vis une situation particulièrement difficile (violence, grossesse), ta demande sera prise en compte.
Avant d'aller au Cpas, réfléchis bien à la manière dont tu vas expliquer ta situation. N'oublies pas que l'assistant(e) social(e) qui te reçoit ne te connaît pas, il faut donc détailler la situation que tu vis chez tes parents. Par ailleurs, en dehors du revenu d'intégration, tu peux aussi obtenir des aides complémentaires pour payer le minerval, les frais de transports, les soins de santé... Il est donc parfois utile de faire une liste de tous tes besoins, pour être certain(e) de ne rien oublier pendant ton entretien avec l'assistant(e) social(e).
Tu recevras un accusé de réception, prouvant que tu as bien introduit une demande (ce document te servira à introduire un recours si ta demande n'est pas prise en considération et que tu n'es pas d'accord avec la décision).
L'assistant(e) social(e) du Cpas va, ensuite, faire une enquête sociale, vérifier ta situation financière, scolaire, les raisons pour lesquelles tu ne veux ou peux plus rester en famille, tes différentes déclarations (par exemple si tu as déclaré que tu vis seul(e)) et celle de tes parents (notamment leur situation financière et leur solvabilité).
Dans un délai de maximum 30 jours, tu auras la réponse du Cpas.
!!!ce n'est pas l'assistant(e) social qui te donne la réponse, mais bien le Conseil de l'action sociale.
Il faut savoir que, tes parents ayant toujours une obligation alimentaire envers toi, peuvent être obligés par le Cpas à intervenir financièrement pour rembourser une partie du montant du revenu d'intégration sociale, ou toi-même peux être obligé par le Cpas à faire une demande de pension alimentaire en justice de paix.
Les jeunes de - de 25 ans doivent signer avec le CPAS un contrat spécifique qui les contraint à s'inscrire dans un projet professionnel ou de formation /études.
Plus d'infos sur le Cpas
Tu pourras recevoir les allocations familiales directement toi-même, dès que tu as changé de domicile. Adresse-toi à l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés (Onafts) Rue de Trèves, 9 1000 Bruxelles - 02 237 21 12 - 237 21 11 - 0800 94 434 - www.onafts.be.
En résumé, les aides existent mais les démarches à accomplir ne sont pas toujours aisées.
En plus, n'oublie pas que tu n'obtiendras qu'une aide financière minimale pour vivre dignement, trouver un job est donc quasi indispensable.
!!! Le revenu provenant d'un job étudiant est déduit du RIS mensuel sauf les premiers 64,14€ pour les boursiers; 229,95 € pour les non-boursiers.
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Date de mise à jour : 15/05/2012
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sarah2012
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25 oct. 2012 à 13:17
25 oct. 2012 à 13:17
Bonjour,
Vous devez faire votre demande auprès de votre cpas.
Cordialement
Vous devez faire votre demande auprès de votre cpas.
Cordialement
bonjour . d'accord merci beaucoup . je vais aujourd hui au cpas et me renseigner mes je ne sais pas si il s'accepterais car je suis mineur :/ je vais toujour faire la demande je vous remercie .
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
oui je suis belge . ok je vais me mettre dans un forum francais . car c'est vrai que se n'est pas pareil . j'ai droit a une aide financiere aussi mes minime 300 euros en etant chez mon pere . mes avec ca y a la nourriture et les affaires pour le bebe cet pas evident pour moi . j'ai mon compagnon qui est majeure et qui est a la recherche d'un emploie . en attendant il est toujour chez son pere aussi et s'en occupe pas . mon pere est au courant mes ne veux pas m'aider il s'en fou completement . il touche les alloc mes les garde pour lui 177 euros j'y ai pas droit car il dit que je vie sous son toit il ne m'aide meme pas . je doit payer nourriture habille les affaire de mon bebe ect .... j'ai une soeur et un frere . ma mere s'en fou aussi de moi elle se desiste de son droit de maman . c'est pas facile pour moi car mon bebe arrive dans quelque mois et je fait rien ni mon pere ni ma mere pour m'aider . j'ai peur d'un coté j'ai que 17 ans et j essaye de faire mon possible pour acceuillir mon bebe dans de bonne condition .
cacahuéte46000
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samedi 11 août 2012
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28 décembre 2012
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29 oct. 2012 à 10:22
29 oct. 2012 à 10:22
n'oubliez pas votre prime de naissance, faites les démarches!
Et allez voir un planning familiale des assistantes sociales vous aideront, c'est gratuit.
Et allez voir un planning familiale des assistantes sociales vous aideront, c'est gratuit.
d'accord . je vous remercie de tout coeur merci beaucoup . y a pas beaucoup de gent qui m'aide mes faut rester positif hein :) oui je vais y aller au planing famillialen .
cacahuéte46000
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28 décembre 2012
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29 oct. 2012 à 10:28
29 oct. 2012 à 10:28
pas de soucis, si tu veux continuer à écrire ici...j'ai été dans le même cas que toi, à une autre époque!
La législation juridique et financière évolue en permanence...