La part du conjoint survivant avec donnation,aprés divorce

Résolu
michette Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2016 - 21 oct. 2012 à 17:58
michette Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2016 - 22 oct. 2012 à 19:22
Bonjour,
Mon mari et moi, avons eu deux enfants.En 1982,nous nous sommes fait une donnation au dernier des vivants,puis nous avons divorcés par consentement mutuel en 2003.
Ayant conservé une trés bonne relation,nous n'avons pas résilié la donnation.Mon ex époux
vient malheureusement de décéder.Comment calculer les droits de chacun,sur les biens immobiliers,(acquis pendant le mariage).Je pense que l'assurance vie contractée par mon
ex époux aprés le divorce avec comme bénéficiaires ,"les ayants droits",ainsi que le compte
bancaire,reviennent de plein droit à nos enfants.(ce qui sera de toutes façons)
Merci d'avance pour votre réponse.

Trés cordialement

Michette
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5 réponses

Utilisateur anonyme
21 oct. 2012 à 18:41
Bonjour,

Votre ex-époux ne s'est pas remarié et n'a pas d'autres enfants ?
Si vous bénéficiez toujours de la donation au dernier vivant et que rien n'y précise ce choix, vous aurez à choisir entre :
- le tiers en pleine propriété
- la totalité en usufruit.
- les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.

Ce choix s'applique sur la totalité de l'actif successoral (immobilier, comptes, ... et dettes...) hors assurances-vie, pour lesquelles il faudra appliquer la clause bénéficiaire.

Le reste sera partagé entre vos enfants, en tenant compte également de la présence éventuelle d'un testament.

La valeur de l'usufruit dépend de votre âge :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/

Cdlt
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michette Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2016
21 oct. 2012 à 19:30
bonsoir sorgin,

un grand merci à vous,aussi bien pour la rapidité,que pour la précision
de votre réponse.

Trés bonne fin de Dimanche.

trés cordialement

michette
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michette Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2016
22 oct. 2012 à 14:45
Bonjour,

je me permets de revenir vers vous,car finalement la précision de votre réponse,m'a amené a me poser d'autres questions.
En premier lieu,mon ex mari n'était pas remarié,et n'avait pas d'autres enfants.
je pensais n'avoir que la possibilité du tiers en pleine propriété,en devant régler
comme droits de successions 60 pour cent,étant à priori considéré comme une
étrangère,du fait du divorce.
Si j'opte pour une autre solution,les droits sont-ils les mêmes,sont'ils calculés sur la totalité,concernant l'usufruit,et doit -on les régler aussitôt?
J'ai 66 ans.
Les éventuels revenus locatifs(il y a 2 studios)peuvent'ils être partagés en 3?.
Pour l'assurance vie,la clause bénéficiaire est "les ayants droits",mais a été ouverte,
après notre divorce,pensant de ce fait,et d'aprés un de mes fils,n'avoir aucun droit
sur cette assurance,ainsi que sur le compte courant.

Merci infiniment pour votre aide

trés cordialement

michette
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Si j'opte pour une autre solution,les droits sont-ils les mêmes,sont'ils calculés sur la totalité,concernant l'usufruit,et doit -on les régler aussitôt?
Oui, mais à partager entre tous les héritiers en proportion de leurs droits, et les droits varient en fonction de votre choix.

J'ai 66 ans.
A votre âge, l'usufruit vaut 40% de la valeur du bien.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/

Les éventuels revenus locatifs(il y a 2 studios)peuvent'ils être partagés en 3?.
C'est l'usufruitier qui perçoit les fruits (les loyers), mais également est en charge de l'entretien des biens (sauf les murs, les toitures et les clôtures, de la responsabilité des nu-propriétaires) et les taxes locales.

Rien ne vous empêche de trouver un autre arrangement avec vos enfants si vous trouvez que vous recueillez plus de droits que vous n'en voudriez : par exemple, au lieu d'avoir 2 studios en démembrement (usufruit pour vous et nue-propriété pour les enfants), peut-être pourriez-vous envisager le partage différemment : 1 studio en pleine propriété pour vous, l'autre à partager entre les enfants uniquement qui seront en indivision, et chacun (vous d'un côté, les enfants ensemble de l'autre) sera libre de faire ce qu'il veut de son studio (vendre, louer, habiter...) ; ou alors vous pourriez vous mettre d'accord pour vendre l'un des studios afin que chacun en recueille la valeur selon ses droits, et vous auriez ainsi les liquidités nécessaires (ou une partie) pour payer les droits de succession pour le reste.
Il faut voir aussi que vos enfants ne bénéficieront "que" de 100 000€ d'abattement chacun (sauf si donation depuis moins de 15 ans ayant déjà absorbé cet abattement) ; leurs droits seront tout de même moins importants que les vôtres en %, mais si vous gardez l'usufruit des biens l'assiette sur laquelle les droits seront calculés sera moins importante pour vos enfants.

Pour l'assurance vie,la clause bénéficiaire est "les ayants droits",mais a été ouverte,
après notre divorce,pensant de ce fait,et d'aprés un de mes fils,n'avoir aucun droit
sur cette assurance,ainsi que sur le compte courant.

Les comptes courants font partie de la succession au même titre que les biens immobiliers.
Pour ce qui est de l'assurance vie, le terme "ayants droits" peut poser quelques problèmes d'interprétation. Dans votre situation je ne sais que vous dire, il faudra l'éclairage des experts des assurances.

https://www.agipi.com/home

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-44814QE.htm
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michette Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2016
22 oct. 2012 à 16:36
re bonjour Sorgin,

Malgré vos explications précises,j'ai bien peur de ne pas avoir tout compris.
Le tiers en pleine proprièté,ça oui,j'ai compris.
Mais si je choisi l'usufruit,que perçoivent mes enfants,et qu'avons nous à
régler chacun?(je suis désolée de ne pas avoir saisi le principe)
Merci aussi pour votre conseil concernant les studios,que j'aurais suivi sans
hésitation ,mais malheureusement,j'ai un fils qui nous cause depuis de longues
années quelques soucis,d'ou la donation .De ce fait,mes deux fils ne s'entendent
pas.
je suis un peu perdue,je pense que peut-être la solution la plus simple et le tiers,
si je peux me permettre,qu'en pensez-vous?
Et puis come ça,tout sera dit!

trés bonne soirée à vous

et à l'avance ,un grand merci

michette
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Une petite précision : quand on fait une donation au dernier vivant, on peut laisser libre choix au dernier vivant, ou bien prévoir par avance l'option qui devra être appliquée ; je ne sais pas si la donation au dernier vivant que vous avait consentie votre ex-mari prévoyait cette option, il serait bon que vous la relisiez pour en avoir confirmation.

Si vous avez le choix :

Exemples : admettons pour faire simple que les biens de votre ex-mari représentent une valeur totale de 600 000€ (immobilier + comptes bancaires ; je ne parle pas de l'assurance-vie).

Option 1 : 1/3 en pleine propriété
Vous recevez l'équivalent de 200 000, et chacun de vos 2 fils la même chose.
Soit vous êtes en indivision sur tous les biens immobiliers par parts égales, et vous recevez chacun le tiers des comptes en banque.
Soit vous partagez autrement (par exemple l'un garde un bien immobilier et les autres partagent le reste, ou l'un garde les 2 biens immobiliers et reverse une soulte aux autres, enfin il y a plein de solutions)
Vous devez payer 60% de 200 000 de droits (soit 120 000)
Chacun de vos enfants doit payer environ 20% de droits sur 200 000 - abattement 100 000 (soit 20 000)

Option 2 : la totalité en usufruit
Vous recevez l'équivalent de 240 000 (soit 40% de la totalité), et chacun de vos 2 fils reçoit des droits équivalent à la moitié du reste (soit 180 000), ces droits étant l'équivalent de la totalité en nue-propriété à moitié pour chacun.
Vous devez payer 60% de 240 000 de droits (soit 144 000)
Chacun de vos enfants doit payer environ 20% de droits sur 180 000 - abattement 100 000 (soit 16 000)

Option 3 : 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
Vous recevez l'équivalent de 150 000 (soit 1/4 en PP) + 180 000 (soit 40% de 3/4) = 330 000, et chacun de vos 2 fils reçoit des droits équivalent à la moitié du reste (soit 135 000), ces droits étant l'équivalent des 3/4 en nue-propriété à moitié pour chacun.
Vous devez payer 60% de 330 000 de droits (soit 198 000)
Chacun de vos enfants doit payer environ 20% de droits sur 135 000 - abattement 100 000 (soit 7 000)

Dans tous les cas vous devez payer en plus les frais de notaire et les droits de partage (2,5% du total)

Options 2 et 3 :
Vous exercez votre vie durant vos droits et devoirs d'usufruitier. Vos enfants ne peuvent pas vous obliger à vendre.
A votre décès, vos enfants recueillent immédiatement, sans nouveaux droits à payer, l'usufruit que vous aviez gardé, ils deviennent pleins propriétaires de ce dont ils étaient nus-propriétaires.
Si entre temps vous vous entendez pour vendre, vous devrez partager l'argent de la vente avec eux selon une répartition qui dépendra de votre âge au moment de la vente (c'est à dire que si vous vendez dans 5 ans, entre 71 et 80 ans, votre usufruit ne vaudra plus 40%, mais 30% ; 10 ans plus tard il ne vaudra plus que 20%)
Ils recueillent également votre propre succession, selon leurs droits et les dispositions testamentaires que vous aurez éventuellement prises.

Si on compare :

Option 1 : Vos droits représentent moins en valeur mais leur valeur n'est pas liée à votre âge, et vous pouvez trouver plus facilement un moyen de partager les biens pour ne pas rester en indivision. Au total, les droits de succession à payer aujourd'hui sont moins importants dans l'ensemble (160 000), moins pour vous mais plus pour vos enfants (120000+40000), par contre ils le seront beaucoup plus pour vos enfants après votre décès (à moins que vous ne dilapidiez votre succession d'ici-là).

Option 2 : Vos droits augmentent ainsi que les droits de succession à payer, mais leur valeur est liée à votre âge ; l'usufruit est intéressant si vous souhaitez exploiter ces biens pour votre compte (y habiter, les louer). Au total, les droits de succession à payer aujourd'hui sont un peu plus importants dans l'ensemble (176 000), mais seront moins importants pour vos enfants après votre décès.

Option 3 : idem option 2 avec une proportion moins importante d'usufruit.

la solution la plus simple et le tiers,
si je peux me permettre,qu'en pensez-vous?
Et puis come ça,tout sera dit!

Oui c'est plus simple ; tout dépend de ce que vous recherchez.

J'ai une autre suggestion, qui serait également bien plus simple : renoncez à la succession. Ainsi vos enfants recueilleront directement l'intégralité de la part de leur père. Et vous aurez la paix. Et peut-être la gratitude de votre fiston.
Compte tenu des droits de succession très élevés que vous avez à payer et des abattements auxquels ils ont droit, ce serait économiquement sans doute plus intéressant dans l'ensemble.
Pour mon exemple de 600 000€ d'actif, si chacun d'entre eux recueille 300 000€, chacun devra payer environ 20% de 200 000€, soit 40 000€
Soit un total de 80 000€ à comparer aux 160 000€ de votre option 1.

C'est à étudier avec votre notaire et des chiffres qui correspondent à votre situation, bien entendu.
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michette Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2016
22 oct. 2012 à 19:22
Ouf;j'ai compris!
A mes yeux,trés compliqué,mais avec vos explications et exemples,tout paraît simple;
enfin presque......
mais que de boulot je vous ai donné,
quelle chance j'ai eu de trouver ce site et vous même,
Je vais sûrement choisir le tiers,ou votre conseil,renoncer!,
pas pour la gratitude(pour lui,ça sera normal)mais pour la
paix.
Merci encore Sorgin

trés bonne soirée
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