Délais de droit de succession
sandrinous64
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8 juin 2014
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20 oct. 2012 à 19:14
Utilisateur anonyme - 21 oct. 2012 à 17:24
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A voir également:
- Délais de droit de succession
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de succession neveu - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 20/10/2012 à 20:08
Modifié par Sorgin le 20/10/2012 à 20:08
Bonjour,
Ils ont 10 ans, tant qu'un autre héritier ou un créancier, entre autres, ne les fait pas sommer de se prononcer.
https://www.service-public.fr
La procédure de sommation doit passer par un huissier.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431375/2020-10-29/
Pourquoi ne changez-vous pas de notaire si vous ne vous entendez pas avec celui-là ?
Cdlt
Ils ont 10 ans, tant qu'un autre héritier ou un créancier, entre autres, ne les fait pas sommer de se prononcer.
https://www.service-public.fr
La procédure de sommation doit passer par un huissier.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431375/2020-10-29/
Pourquoi ne changez-vous pas de notaire si vous ne vous entendez pas avec celui-là ?
Cdlt
sandrinous64
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8 juin 2014
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20 oct. 2012 à 21:01
20 oct. 2012 à 21:01
Je vous remercie de votre réponse mais alors si moi-même héritiére de mon époux ou mes enfants mineurs issus de mon union avec mon défunt mari et dont je suis devenue par le juge des tutelles décidatrice à leur place veus faire apliquer la sommation aux enfants du premier lit de mon époux ou du pére defunt de mes enfants de se présenter pour signer l'acceptation ou le refus de l'héritage je dois le faire par huissier mandaté ? Et si malgrés çà les beaux enfants ne répondent à la convocation de l'huissier pas que se passe t'il ?
PS : je pense par la suite changer de notaire !
Merci d'avance pour votre précieuse réponse .
CORDIALEMENT
PS : je pense par la suite changer de notaire !
Merci d'avance pour votre précieuse réponse .
CORDIALEMENT
de se présenter pour signer l'acceptation ou le refus de l'héritage je dois le faire par huissier mandaté ? Et si malgrés çà les beaux enfants ne répondent à la convocation de l'huissier pas que se passe t'il ?
Ce n'est pas une convocation, c'est une sommation de prendre une position : acceptation ou renonciation ; ils y sont obligés sous 2 mois : s'ils ne le font pas, comme vous pouvez le lire sur le lien que je vous ai fourni, ils peuvent demander un délai supplémentaire au juge, et à défaut on considère qu'ils ont accepté la succession.
Ce n'est pas une convocation, c'est une sommation de prendre une position : acceptation ou renonciation ; ils y sont obligés sous 2 mois : s'ils ne le font pas, comme vous pouvez le lire sur le lien que je vous ai fourni, ils peuvent demander un délai supplémentaire au juge, et à défaut on considère qu'ils ont accepté la succession.
Bonjour , merci pour votre précieuse réponse mais j'ai encore une question à vous poser : D'aprés ce que j'ai compris il y a un délais de 10 ans pour que mes beaux enfants acceptent ou refusent la succession mais passé ce délai ou même avant les 10 ans si moi mêrme la femme de l'époux décédé accepte la succession et que les beaux enfants ne se manifestent pas ou le font juste avant l'expiration ou aprés ! Que se passe t'il ? Est-ce que mon acceptation de la succession me protége de mes beaux enfants et anule la demande de succession de mes beaux enfants aprés les 10 ans de délais ?
C'est tellement compliqué que je vous demanderai si c possible que vous m'apeliez sur mon port pour mieux m'expliquer !!!!! Si vous êtes ok je vous donnerai mon num de port !
Je vous remerci d'avance et vous souhaite un excellent dimanche !
C'est tellement compliqué que je vous demanderai si c possible que vous m'apeliez sur mon port pour mieux m'expliquer !!!!! Si vous êtes ok je vous donnerai mon num de port !
Je vous remerci d'avance et vous souhaite un excellent dimanche !
si moi mêrme la femme de l'époux décédé accepte la succession et que les beaux enfants ne se manifestent pas ou le font juste avant l'expiration ou aprés ! Que se passe t'il ?
Le fait que vous acceptiez n'engage que vous.
Tant que vous ne les sommez pas d'accepter ou refuser, ils ont le droit d'attendre pour prendre une décision.
Une fois que vous les aurez sommés d'accepter ou refuser, ils ont 2 mois pour faire connaître leur décision ou pour demander une prolongation de ce délai à un juge. S'ils ne font ni l'un ni l'autre, ils sont réputés avoir accepté la succession.
Est-ce que mon acceptation de la succession me protége de mes beaux enfants et anule la demande de succession de mes beaux enfants aprés les 10 ans de délais ?
Si vous ne les sommez pas de prendre une position, s'ils ne réclament pas la succession ni n'acceptent ni ne refusent pendant 10 ans, ils sont supposés avoir renoncé.
C'est écrit là
https://www.service-public.fr#N100B9
"Délai maximal
Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession."
Le but de ce forum est le partage, je ne réponds pas en privé, désolé. Ce n'est pas si compliqué, lisez ce qu'on vous envoie.
Le fait que vous acceptiez n'engage que vous.
Tant que vous ne les sommez pas d'accepter ou refuser, ils ont le droit d'attendre pour prendre une décision.
Une fois que vous les aurez sommés d'accepter ou refuser, ils ont 2 mois pour faire connaître leur décision ou pour demander une prolongation de ce délai à un juge. S'ils ne font ni l'un ni l'autre, ils sont réputés avoir accepté la succession.
Est-ce que mon acceptation de la succession me protége de mes beaux enfants et anule la demande de succession de mes beaux enfants aprés les 10 ans de délais ?
Si vous ne les sommez pas de prendre une position, s'ils ne réclament pas la succession ni n'acceptent ni ne refusent pendant 10 ans, ils sont supposés avoir renoncé.
C'est écrit là
https://www.service-public.fr#N100B9
"Délai maximal
Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession."
Le but de ce forum est le partage, je ne réponds pas en privé, désolé. Ce n'est pas si compliqué, lisez ce qu'on vous envoie.
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