Convocation après délibéré
romu02500
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Modifié par australe13 le 20/10/2012 à 13:16
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 oct. 2012 à 13:57
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 oct. 2012 à 13:57
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sophiag
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Modifié par sophiag le 20/10/2012 à 13:27
Modifié par sophiag le 20/10/2012 à 13:27
Bonjour
Dépêchez vous de faire signifier le jugement que vous avez reçu récemment et envoyez une copie au tribunal qui vous convoque avec un courrier explicatif
Faites vous aidez par la maison de justice de votre ville afin de faire les choses convenablement, également, appelez le greffier du tribunal de la convocation pour l'avertir que vous avez déja eu un jugement et que cette procédure est en double .
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déja hier.
Dépêchez vous de faire signifier le jugement que vous avez reçu récemment et envoyez une copie au tribunal qui vous convoque avec un courrier explicatif
Faites vous aidez par la maison de justice de votre ville afin de faire les choses convenablement, également, appelez le greffier du tribunal de la convocation pour l'avertir que vous avez déja eu un jugement et que cette procédure est en double .
Cordialement.
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romu02500
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20 oct. 2012 à 13:46
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donc il ont pas le droit de me convoquer pour un jugement qui a deja eter prononcer ???
sophiag
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20 oct. 2012 à 13:57
20 oct. 2012 à 13:57
Ils ont le droit puisqu'ils ne sont pas au courant de votre jugement actuel
C'est pourquoi il faut les informés, mais je suis en train de me demander si vous aviez saisi le bon tribunal pour convoquer la mere devant le juge ?
De toute manière, meme si cela n'avait pas été le bon tribunal, le greffier aurait du vous en informez en vous renvoyant votre requête pour qu'elle soit faite au domicile de la mere.
En résumé, cela ne change rien à l'histoire, il faut juste que le tribunal saisi soit informer de ce jugement
C'est pourquoi il faut les informés, mais je suis en train de me demander si vous aviez saisi le bon tribunal pour convoquer la mere devant le juge ?
De toute manière, meme si cela n'avait pas été le bon tribunal, le greffier aurait du vous en informez en vous renvoyant votre requête pour qu'elle soit faite au domicile de la mere.
En résumé, cela ne change rien à l'histoire, il faut juste que le tribunal saisi soit informer de ce jugement
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