Convocation après délibéré
romu02500
Messages postés
39
Date d'inscription
vendredi 28 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2014
-
Modifié par australe13 le 20/10/2012 à 13:16
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 oct. 2012 à 13:57
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 oct. 2012 à 13:57
A voir également:
- Convocation après délibéré
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Guide
- Convocation commissariat expulsion - forum - Forum Louer un logement
- Combien de temps pour recevoir une convocation pour délit de fuite - Forum Automobile
- Délai entre délibéré et notification jaf - Forum garde d'enfants
- Convocation police sans motif - forum - Forum Justice
2 réponses
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 187
Modifié par sophiag le 20/10/2012 à 13:27
Modifié par sophiag le 20/10/2012 à 13:27
Bonjour
Dépêchez vous de faire signifier le jugement que vous avez reçu récemment et envoyez une copie au tribunal qui vous convoque avec un courrier explicatif
Faites vous aidez par la maison de justice de votre ville afin de faire les choses convenablement, également, appelez le greffier du tribunal de la convocation pour l'avertir que vous avez déja eu un jugement et que cette procédure est en double .
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déja hier.
Dépêchez vous de faire signifier le jugement que vous avez reçu récemment et envoyez une copie au tribunal qui vous convoque avec un courrier explicatif
Faites vous aidez par la maison de justice de votre ville afin de faire les choses convenablement, également, appelez le greffier du tribunal de la convocation pour l'avertir que vous avez déja eu un jugement et que cette procédure est en double .
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déja hier.
romu02500
Messages postés
39
Date d'inscription
vendredi 28 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2014
1
20 oct. 2012 à 13:46
20 oct. 2012 à 13:46
donc il ont pas le droit de me convoquer pour un jugement qui a deja eter prononcer ???
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 187
20 oct. 2012 à 13:57
20 oct. 2012 à 13:57
Ils ont le droit puisqu'ils ne sont pas au courant de votre jugement actuel
C'est pourquoi il faut les informés, mais je suis en train de me demander si vous aviez saisi le bon tribunal pour convoquer la mere devant le juge ?
De toute manière, meme si cela n'avait pas été le bon tribunal, le greffier aurait du vous en informez en vous renvoyant votre requête pour qu'elle soit faite au domicile de la mere.
En résumé, cela ne change rien à l'histoire, il faut juste que le tribunal saisi soit informer de ce jugement
C'est pourquoi il faut les informés, mais je suis en train de me demander si vous aviez saisi le bon tribunal pour convoquer la mere devant le juge ?
De toute manière, meme si cela n'avait pas été le bon tribunal, le greffier aurait du vous en informez en vous renvoyant votre requête pour qu'elle soit faite au domicile de la mere.
En résumé, cela ne change rien à l'histoire, il faut juste que le tribunal saisi soit informer de ce jugement