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Rédaction promesse vente

Résolu
Martinique12 Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2020 - 20 oct. 2012 à 04:46
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 oct. 2012 à 08:38
Bonjour,
Je voudrais savoir si sur une promesse de vente unilatérale ou synallagmatique de vente on peut mettre un délai butoir à convenance (3 ans par ex) renouvelable ? car la personne à qui je veux vendre doit pouvoir réaliser la somme correspondant aux frais et vu les circonstances.... on ne peut savoir quand ? moi je suis tout à fait d'accord, ou la loi impose t elle un délai maximum.
Merci à tous ceux qui voudront bien me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
20 oct. 2012 à 08:38
bonjour

attention, dans un compromis, ( promesse synallagmatique ) , la date butoir ne peut en théorie dépasser 18 mois ( 6 moi en Alsace )

promesse unilatérale : je ne sais pas

je ne vois pas l'intérêt de 3 ans , je cherche un autre acheteur dans ce cas là , il si dans 3 ans j'ai pas vendu, l'autre aura eu le temps de réaliser la somme ...
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