Rédaction promesse vente
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Martinique12
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si sur une promesse de vente unilatérale ou synallagmatique de vente on peut mettre un délai butoir à convenance (3 ans par ex) renouvelable ? car la personne à qui je veux vendre doit pouvoir réaliser la somme correspondant aux frais et vu les circonstances.... on ne peut savoir quand ? moi je suis tout à fait d'accord, ou la loi impose t elle un délai maximum.
Merci à tous ceux qui voudront bien me répondre
Je voudrais savoir si sur une promesse de vente unilatérale ou synallagmatique de vente on peut mettre un délai butoir à convenance (3 ans par ex) renouvelable ? car la personne à qui je veux vendre doit pouvoir réaliser la somme correspondant aux frais et vu les circonstances.... on ne peut savoir quand ? moi je suis tout à fait d'accord, ou la loi impose t elle un délai maximum.
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A voir également:
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- Rédaction d'une plainte - Guide
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Fausse promesse d'embauche - Forum démission
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1 réponse
bonjour
attention, dans un compromis, ( promesse synallagmatique ) , la date butoir ne peut en théorie dépasser 18 mois ( 6 moi en Alsace )
promesse unilatérale : je ne sais pas
je ne vois pas l'intérêt de 3 ans , je cherche un autre acheteur dans ce cas là , il si dans 3 ans j'ai pas vendu, l'autre aura eu le temps de réaliser la somme ...
attention, dans un compromis, ( promesse synallagmatique ) , la date butoir ne peut en théorie dépasser 18 mois ( 6 moi en Alsace )
promesse unilatérale : je ne sais pas
je ne vois pas l'intérêt de 3 ans , je cherche un autre acheteur dans ce cas là , il si dans 3 ans j'ai pas vendu, l'autre aura eu le temps de réaliser la somme ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...