Fin de location
didandnoe
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis locataire depuis 35 ans d'un meme appartement et avec le meme proprietaire.Je n'ai jamais fait d'etat de lieux( sur le contrat de location,il est precisé que je
prends l'appartement dans l'etat ou il se trouve.la location est consentie pour une durée de 3 ans par tacite reconduction.Or depuis,je n'ai signé aucun papier de reconduction.Maintenant le bailleur veut vendre.Quels sont mes droits et obligations?
Merci
prends l'appartement dans l'etat ou il se trouve.la location est consentie pour une durée de 3 ans par tacite reconduction.Or depuis,je n'ai signé aucun papier de reconduction.Maintenant le bailleur veut vendre.Quels sont mes droits et obligations?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Si votre propriétaire vend le logement loué : vous n'avez rien à faire, votre bail se reconduit automatiquement et se transmet au propriétaire suivant.
Si votre propriétaire vend le logement vide : c'est à lui de respecter un certain formalisme, à savoir :
. vous donner congé 6 mois avant la fin du bail en cour, en vous informant de la vente du logement pour lequel vous avez un droit de préemption,
. vous aurez deux mois pour réfléchir à sa proposition
. si vous n'êtes pas intéressé, vous partez quand vous voulez pendant la période du préavis en l'en informant quand même de votre date de départ
Si votre propriétaire vend le logement loué : vous n'avez rien à faire, votre bail se reconduit automatiquement et se transmet au propriétaire suivant.
Si votre propriétaire vend le logement vide : c'est à lui de respecter un certain formalisme, à savoir :
. vous donner congé 6 mois avant la fin du bail en cour, en vous informant de la vente du logement pour lequel vous avez un droit de préemption,
. vous aurez deux mois pour réfléchir à sa proposition
. si vous n'êtes pas intéressé, vous partez quand vous voulez pendant la période du préavis en l'en informant quand même de votre date de départ
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