Bien immobilier en indivision. Inventaire obligatoire?
PepitoBleu
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir,
Je suis héritier d'un appartement en indivision avec ma tante. Nous sommes donc en indivision.
Ma tante y est domiciliée et ma cousine l'a habité pendant plusieurs années. L'appartement est aujourd'hui quasi-vide : ma cousine y a laissé 6 chaises et une table qui selon ses déclarations (fausses) sont à moi.
Le notaire me demande 800 euros pour procéder à l'inventaire de ce bien en indivision. Est ce que cela est obligatoire? Est ce normal?
D'autant plus qu'aucun objets qui pourraient se trouver dans cet appartement ne m'appartienne.
Merci beaucoup pour votre aide.
Je suis héritier d'un appartement en indivision avec ma tante. Nous sommes donc en indivision.
Ma tante y est domiciliée et ma cousine l'a habité pendant plusieurs années. L'appartement est aujourd'hui quasi-vide : ma cousine y a laissé 6 chaises et une table qui selon ses déclarations (fausses) sont à moi.
Le notaire me demande 800 euros pour procéder à l'inventaire de ce bien en indivision. Est ce que cela est obligatoire? Est ce normal?
D'autant plus qu'aucun objets qui pourraient se trouver dans cet appartement ne m'appartienne.
Merci beaucoup pour votre aide.
A voir également:
- Bien immobilier en indivision. Inventaire obligatoire?
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
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- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
3 réponses
Est ce que cela est obligatoire?
L'inventaire n'est pas obligatoire.
Il est fait à la demande de l'un des membres de l'indivision et non sur simple décision du notaire.
Si vos tante et cousine le demandent, bien entendu le notaire le fera.
L'inventaire n'est pas obligatoire.
Il est fait à la demande de l'un des membres de l'indivision et non sur simple décision du notaire.
Si vos tante et cousine le demandent, bien entendu le notaire le fera.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Compte tenu du fait que cette demande d'inventaire semble venir de ma tante, les 800 euros demandés pour l'inventaire ne doivent-ils pas être payés par elle?
Et d'autre part, compte tenu du fait que nous sommes opposés à cet inventaire, quel texte pouvons nous mettre en avant pour faire valoir qu'il n'a rien d'obligatoire ? (Le notaire nous force la main en nous disant que c'est obligatoire)
Compte tenu du fait que cette demande d'inventaire semble venir de ma tante, les 800 euros demandés pour l'inventaire ne doivent-ils pas être payés par elle?
Et d'autre part, compte tenu du fait que nous sommes opposés à cet inventaire, quel texte pouvons nous mettre en avant pour faire valoir qu'il n'a rien d'obligatoire ? (Le notaire nous force la main en nous disant que c'est obligatoire)
ne doivent-ils pas être payés par elle?
Elle est censée avoir agi dans l'intérêt de la succession donc pour tous les héritiers, auquel cas le coût de l'opération est imputé sur la succession.
quel texte pouvons nous mettre en avant pour faire valoir qu'il n'a rien d'obligatoire ?
Il n'existe pas de texte en ce sens.
La Code Civil prévoit qu'un inventaire peut être fait à la demande de.......
Vous pouvez toujours lui opposer un refus de participer à ces frais pour un opération sans intérêt pour vous que vous n'avez pas sollicitée.
Elle est censée avoir agi dans l'intérêt de la succession donc pour tous les héritiers, auquel cas le coût de l'opération est imputé sur la succession.
quel texte pouvons nous mettre en avant pour faire valoir qu'il n'a rien d'obligatoire ?
Il n'existe pas de texte en ce sens.
La Code Civil prévoit qu'un inventaire peut être fait à la demande de.......
Vous pouvez toujours lui opposer un refus de participer à ces frais pour un opération sans intérêt pour vous que vous n'avez pas sollicitée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...