CAF et derniers relevés de Banque
MYRIAM33
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Luxeuh Messages postés 84 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à une visite d'une inspectrice de la CAF, celle-ci me réclame entre autres documents à moi et mon conjoint nos 6 derniers relevés de Banque respectifs.
J'ai trouvé étonnant cette démarche, et dans un premier temps j'ai essayé d'éviter de lui donner ces documents, trouvant gênant de fournir des documents aussi privés.
Elle m'a répondu qu'elle pouvait les obtenir en demandant directement à nos banques.
J'ai donc contacté ma conseillère qui m'a dit qu'elle était tenu au secret bancaire et qu'elle ne donnait aucun document, sauf injonction du tribunal ou lettre d'huissier.
J'ai repris contact avec l'inspectrice de la CAF en lui disant que chaque relevé bancaire me coûterait 12.5 € (ce qui est vrai) et que c'était trop onéreux. Elle a tout de suite répliquait que ce n'était pas nécessaire que je le fasse, qu'elle le fera et qu'ils lui ils lui fourniront directement.
Je me demande donc si quand la CAF fait une demande de relevé de compte, elle les fait par lettre d'hussier ou saisie une quelconque instance judiciaire ?
Je trouve ça assez liberticide personnellement, ça me gêne.
Merci de me répondre.
Suite à une visite d'une inspectrice de la CAF, celle-ci me réclame entre autres documents à moi et mon conjoint nos 6 derniers relevés de Banque respectifs.
J'ai trouvé étonnant cette démarche, et dans un premier temps j'ai essayé d'éviter de lui donner ces documents, trouvant gênant de fournir des documents aussi privés.
Elle m'a répondu qu'elle pouvait les obtenir en demandant directement à nos banques.
J'ai donc contacté ma conseillère qui m'a dit qu'elle était tenu au secret bancaire et qu'elle ne donnait aucun document, sauf injonction du tribunal ou lettre d'huissier.
J'ai repris contact avec l'inspectrice de la CAF en lui disant que chaque relevé bancaire me coûterait 12.5 € (ce qui est vrai) et que c'était trop onéreux. Elle a tout de suite répliquait que ce n'était pas nécessaire que je le fasse, qu'elle le fera et qu'ils lui ils lui fourniront directement.
Je me demande donc si quand la CAF fait une demande de relevé de compte, elle les fait par lettre d'hussier ou saisie une quelconque instance judiciaire ?
Je trouve ça assez liberticide personnellement, ça me gêne.
Merci de me répondre.
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2 réponses
"Je trouve ça assez liberticide personnellement, " : ah ?
Soit ....
Rappelons cependant que les prestations versées par la CAF le sont souvent sous conditions de ressources.
Ces indications sont données de manière déclarative, mais des facultés de vérification existent s'il y a doute sur la sincérité ou l'exactitude desdites déclarations.
Doute qui, là, semble bien exister, le passage d'un agent est un signe.
Si donc les éléments de vérification ne peuvent être obtenus directement à l'amiable (pourquoi, d'ailleurs ?), la CAF dispose, on le voit, de possibilités spécifiques d'investigation légales liées à sa mission.
Dans le doute, il est toujours possible de déposer plainte soit contre la CAF soit contre la banque.
"ça me gêne." : s'il n'y a rien d'irrégulier, les prestations justifiées continueront à être versées.
Sans aucune ... gêne.
Soit ....
Rappelons cependant que les prestations versées par la CAF le sont souvent sous conditions de ressources.
Ces indications sont données de manière déclarative, mais des facultés de vérification existent s'il y a doute sur la sincérité ou l'exactitude desdites déclarations.
Doute qui, là, semble bien exister, le passage d'un agent est un signe.
Si donc les éléments de vérification ne peuvent être obtenus directement à l'amiable (pourquoi, d'ailleurs ?), la CAF dispose, on le voit, de possibilités spécifiques d'investigation légales liées à sa mission.
Dans le doute, il est toujours possible de déposer plainte soit contre la CAF soit contre la banque.
"ça me gêne." : s'il n'y a rien d'irrégulier, les prestations justifiées continueront à être versées.
Sans aucune ... gêne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...