Paiement de loyer
roselia58
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16 oct. 2012 à 19:35
Utilisateur anonyme - 16 oct. 2012 à 20:04
Utilisateur anonyme - 16 oct. 2012 à 20:04
A voir également:
- Paiement de loyer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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maylin27
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16 oct. 2012 à 19:39
16 oct. 2012 à 19:39
bonjour,
votre préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps. Si le bailleur a signé le 8 octobre, fin de préavis le 8 novembre et si vous partez le 25 octobre vous etes redevable du loyer jusqu'au 8/11 sauf si relocation entre temps.
Cordialement
votre préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps. Si le bailleur a signé le 8 octobre, fin de préavis le 8 novembre et si vous partez le 25 octobre vous etes redevable du loyer jusqu'au 8/11 sauf si relocation entre temps.
Cordialement
condorcet
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16 oct. 2012 à 19:41
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Comme je dois partire debut novembre faut il que je paye le moi en entier ou non.
Tout mois commencé entraîne le paiement intégral du loyer pour le mois sachant que, selon les termes du contrat de location,il est toujours versé par anticipation, soit en début de mois et non en fin de mois.
Tout mois commencé entraîne le paiement intégral du loyer pour le mois sachant que, selon les termes du contrat de location,il est toujours versé par anticipation, soit en début de mois et non en fin de mois.
maylin27
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16 oct. 2012 à 19:44
16 oct. 2012 à 19:44
Bonjour condorcet,
la clause "tout mois commencé est du" est illégale. Elle doit payer son loyer jusqu'au terme de son préavis sauf si reloué durant ce temps. et moi mon loyer est a terme échu....
Cordialement
la clause "tout mois commencé est du" est illégale. Elle doit payer son loyer jusqu'au terme de son préavis sauf si reloué durant ce temps. et moi mon loyer est a terme échu....
Cordialement
Utilisateur anonyme
16 oct. 2012 à 20:01
16 oct. 2012 à 20:01
Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
maylin27
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16 oct. 2012 à 20:03
16 oct. 2012 à 20:03
et n'oubiez pas de souligner aussi : sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis....
Utilisateur anonyme
16 oct. 2012 à 19:39
16 oct. 2012 à 19:39
Bonjour,
Non, seulement jusqu'à la fin du préavis, date de l'état des lieux et rendu des clefs.
Cdlt
Non, seulement jusqu'à la fin du préavis, date de l'état des lieux et rendu des clefs.
Cdlt