Paiement de loyer
roselia58
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Bonjour,
jai envoye ma letre de preavis le 5octobre sachant que je part pour mutation jai un moi de preavis je suis rentree dans le logement en septembre.Comme je dois partire debut novembre faut il que je paye le moi en entier ou non.
Merci pour vos reponses
jai envoye ma letre de preavis le 5octobre sachant que je part pour mutation jai un moi de preavis je suis rentree dans le logement en septembre.Comme je dois partire debut novembre faut il que je paye le moi en entier ou non.
Merci pour vos reponses
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4 réponses
bonjour,
votre préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps. Si le bailleur a signé le 8 octobre, fin de préavis le 8 novembre et si vous partez le 25 octobre vous etes redevable du loyer jusqu'au 8/11 sauf si relocation entre temps.
Cordialement
votre préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps. Si le bailleur a signé le 8 octobre, fin de préavis le 8 novembre et si vous partez le 25 octobre vous etes redevable du loyer jusqu'au 8/11 sauf si relocation entre temps.
Cordialement
Comme je dois partire debut novembre faut il que je paye le moi en entier ou non.
Tout mois commencé entraîne le paiement intégral du loyer pour le mois sachant que, selon les termes du contrat de location,il est toujours versé par anticipation, soit en début de mois et non en fin de mois.
Tout mois commencé entraîne le paiement intégral du loyer pour le mois sachant que, selon les termes du contrat de location,il est toujours versé par anticipation, soit en début de mois et non en fin de mois.
Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
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