énième controle payant légal ou pas légal ???
sweeta3
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sweeta3 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2012 - 16 oct. 2012 à 18:43
sweeta3 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2012 - 16 oct. 2012 à 18:43
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3 réponses
Bonjour,
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3839389-assainissement-non-collectif
- Article L 1331-1-1 du Code de la santé Publique : obligation d'être équipé d'un ANC
I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.
[...]
II. - La commune délivre au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif le document résultant du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation.
Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.
Article L 1331-11 : accès aux propriétés privées
Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :
[...]
2° Pour procéder, selon les cas, à la vérification ou au diagnostic des installations d'assainissement non collectif en application de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
3° Pour procéder, à la demande du propriétaire, à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif, si la commune assure leur prise en charge ;
[...]
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article.
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3839389-assainissement-non-collectif
- Article L 1331-1-1 du Code de la santé Publique : obligation d'être équipé d'un ANC
I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.
[...]
II. - La commune délivre au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif le document résultant du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation.
Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.
Article L 1331-11 : accès aux propriétés privées
Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :
[...]
2° Pour procéder, selon les cas, à la vérification ou au diagnostic des installations d'assainissement non collectif en application de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
3° Pour procéder, à la demande du propriétaire, à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif, si la commune assure leur prise en charge ;
[...]
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article.
Bonjour. Ce contrôle est obligatoire et son procès-verbal doit être annexé à l'ac te de vente. Cette vérification entre dans les mesures réglementaires prises pour la protection de l'acquéreur au même titre que les différents diagnostics.
sweeta3
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16 octobre 2012
16 oct. 2012 à 18:43
16 oct. 2012 à 18:43
Si ce controle est vraiment obligatoire, il porte un numéro de décret, une date de parution
au journal officiel, une date de départ, un texte de loi explicite, une date d'application,
???
au journal officiel, une date de départ, un texte de loi explicite, une date d'application,
???
sweeta3
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16 octobre 2012
15 oct. 2012 à 20:21
15 oct. 2012 à 20:21
La réponse est hors sujet.
Le tout-à-l'égout raccordé date de 20 ans.
Cela s'appelle réseau d'évacuation COLLECTIF.
La feuille d'impot le prouve.
Pourquoi cette vérification payante?, est-elle légale???.
Je n'ai pas trouvé de texte de loi stipulant cette mesure.
Je crois plutot, que le budget accordé au conseil régional, ne comprend pas
la rémunération des nouveaux fonctionnaires, le montant des subventions
n'est pas précisé, il faut bien trouver de l'argent quelque part.
La SPANC semble déborder de ses fonctions en vérifiant des installations
conformes et en les faisant payer.
Le tout-à-l'égout raccordé date de 20 ans.
Cela s'appelle réseau d'évacuation COLLECTIF.
La feuille d'impot le prouve.
Pourquoi cette vérification payante?, est-elle légale???.
Je n'ai pas trouvé de texte de loi stipulant cette mesure.
Je crois plutot, que le budget accordé au conseil régional, ne comprend pas
la rémunération des nouveaux fonctionnaires, le montant des subventions
n'est pas précisé, il faut bien trouver de l'argent quelque part.
La SPANC semble déborder de ses fonctions en vérifiant des installations
conformes et en les faisant payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...