Droit de succession
praline44
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praline44 Messages postés 117 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2012 - 15 oct. 2012 à 19:00
praline44 Messages postés 117 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2012 - 15 oct. 2012 à 19:00
A voir également:
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2 réponses
Utilisateur anonyme
15 oct. 2012 à 14:10
15 oct. 2012 à 14:10
En a t'il le droit ? et si oui, comment débloquer la situation ?
Oui.
Il faudra que vous lui proposiez de lui vendre vos droits.
Et s'il refuse, il faudra en passer par une voie judiciaire.
https://www.avocats-picovschi.com/la-sortie-de-l-indivision-par-voie-judiciaire_article-hs_130.html
Oui.
Il faudra que vous lui proposiez de lui vendre vos droits.
Et s'il refuse, il faudra en passer par une voie judiciaire.
https://www.avocats-picovschi.com/la-sortie-de-l-indivision-par-voie-judiciaire_article-hs_130.html
praline44
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15 oct. 2012 à 19:00
15 oct. 2012 à 19:00
merci à sorgin pour sa réponse - elle va permettre d'avancer -