Droit de succession
praline44
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praline44 Messages postés 120 Statut Membre -
praline44 Messages postés 120 Statut Membre -
Bonjour,
mon père vient de décéder - nous sommes 4 frères et soeurs - ma mère veuve et usufruitière de la maison d'habitation souhaite la vendre - Un frère, éloigné de la famille depuis plusieurs années, s'y oppose - En a t'il le droit ? et si oui, comment débloquer la situation ?
mon père vient de décéder - nous sommes 4 frères et soeurs - ma mère veuve et usufruitière de la maison d'habitation souhaite la vendre - Un frère, éloigné de la famille depuis plusieurs années, s'y oppose - En a t'il le droit ? et si oui, comment débloquer la situation ?
2 réponses
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En a t'il le droit ? et si oui, comment débloquer la situation ?
Oui.
Il faudra que vous lui proposiez de lui vendre vos droits.
Et s'il refuse, il faudra en passer par une voie judiciaire.
https://www.avocats-picovschi.com/la-sortie-de-l-indivision-par-voie-judiciaire_article-hs_130.html -
merci à sorgin pour sa réponse - elle va permettre d'avancer -
La législation juridique et financière évolue en permanence...