Present d'usage
Orphise
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lundi 15 octobre 2012
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15 oct. 2012 à 07:56
Orphise - 27 oct. 2012 à 10:12
Orphise - 27 oct. 2012 à 10:12
A voir également:
- Present d'usage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 15/10/2012 à 08:33
Modifié par Sorgin le 15/10/2012 à 08:33
Bonjour,
Cette somme n'étant pas hors de proportion par rapport à la fortune de votre mère, ça doit être possible.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/97006/article-852
Mais cette notion reste assez floue.
http://www.lerevenu.com/vos-placements/droit-fiscalite/201002120055082/vos-cadeaux-les-limites-a-respecter.html
Cdlt
Cette somme n'étant pas hors de proportion par rapport à la fortune de votre mère, ça doit être possible.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/97006/article-852
Mais cette notion reste assez floue.
http://www.lerevenu.com/vos-placements/droit-fiscalite/201002120055082/vos-cadeaux-les-limites-a-respecter.html
Cdlt
27 oct. 2012 à 10:12
Merci pour votre réponse
Orphise