Absence d'assurance de dommages ouvrages

JEANCO81 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 14 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2013 - 14 oct. 2012 à 12:40
JEANCO81 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 14 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2013 - 15 oct. 2012 à 12:41
Bonjour,

Ma maison subit un sinistre dû à un basculement d'une extension qui a été réalisée par l'ancien propriétaire. Voici un bref historique.
J'ai acheté en 2008 une maison d'habitation vendue suite au décès du propriétaire. Cette maison a été construite en 1998 (garantie décennale). En 2006 le propriétaire (décèdé en 2007) avait réalisé par lui même une extension (grande terrasse couverte et pièce indépendante) sans souscrire à une assurance dommages ouvrages. J'ai acheté cette maison à son fils unique seul héritier. Mon assurance veut se retourner contre cette personne même si le sinistre semble rentrer dans un contexte de catastrophe naturelle (sécheresse) aux dires de l'expert.
L'article 1792 du Code Civil évoque un recours contre le constructeur de l'ouvrage. Pensez vous que le vendeur (fils du constructeur décèdé) peut être tenu responsable et pourrais je avoir obtenir la prise en charge des travaux si je dois entamer une procédure juridique.
Je vous remercie par avance pour vos réponses précieuses.
Cordialement.

2 réponses

Bonjour. L'absence d'assurance DO pour l'extension, qui doit être mentionnée dans votre acte d'achat, implique de recourir directement à la garantie décennale.Or, comme le constructeur était un particulier, il serait très surprenant qu'il ait été assuré pour sa responsabilité de constructeur.C'est donc lui qui devait personnellement la garantie.
L'intéressé étant décédé, c'est contre la succession que doit être dirigée l'action en garantie. Bien entendu, tout cela sous réserve que les désordres ne soient pas dus à la sécheresse, auquel cas la garantie n'est pas due.
1
JEANCO81 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 14 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2013
15 oct. 2012 à 12:41
Merci à Aison pour ses précisions.
Toutefois, quelque chose nous échappe. L'expert de notre assurance, au vu de l'acte d'achat et à la lecture de la clause faisant référence à l'article 1792 (puisque l'ancien proprétaire n'avait pas souscrit d'assurance dommage ouvrage) a bien mentionné que les juristes de l'assureur allait convoquer le vendeur (fils, héritier de l'ancien propriétaire).
L'expert a déclaré que dans un contexte de sècheresse constatée, (commune déclarée par arrêté en état de catastrophe naturelle) le vendeur était responsable aussi en cas de sècheresse des vices du sol comme le mentionne l'art 1792. En clair, si la sècheresse est reconnue le vendeur est il entièrement responsable. Il semble que celui ci sera convoqué avec un expert de son assurance (responsabilité civile, je suppose) et l'expertise de la nôtre qui est venu constater le sinistre. Est ce que les sondages et expertises pour valider le lien entre le sècheresse et le sinistre seront à ce moment là transférer sur la partie adverse, y compris la franchise.
Merci encore pour vôtre aide.
0