Déclaration de fin de travaux , suite agrandissement
kirikouk
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Début 2000 j'ai déposé un permis de construire pour agrandir ma résidence principale que je souhaite maintenant vendre..
Je n'ai jamais fait parvenir la déclaration de fin de travaux au services de l'urbanisme.
Dois-je le faire maintenant afin que le notaire modifie le titre de propriété et que la future vente soit faite avec un descriptif exact de la maison, ou est il possible de réaliser une vente sans avoir fait le rectificatif ?
Aurais je des sanctions fiscales pour avoir "oublié" de déclarer la fin des travaux ?
Merci
Début 2000 j'ai déposé un permis de construire pour agrandir ma résidence principale que je souhaite maintenant vendre..
Je n'ai jamais fait parvenir la déclaration de fin de travaux au services de l'urbanisme.
Dois-je le faire maintenant afin que le notaire modifie le titre de propriété et que la future vente soit faite avec un descriptif exact de la maison, ou est il possible de réaliser une vente sans avoir fait le rectificatif ?
Aurais je des sanctions fiscales pour avoir "oublié" de déclarer la fin des travaux ?
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