Reconduction d'un contrat conseiller juridique
melanny33
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Juriste_1234 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2012 - 13 oct. 2012 à 17:34
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Juriste_1234
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Modifié par Juriste_1234 le 13/10/2012 à 17:36
Modifié par Juriste_1234 le 13/10/2012 à 17:36
Bonjour,
Si votre "conseiller juridique" n'est pas un avocat, vous pourrez ne pas le payer du tout. En effet, l'activité de "conseil juridique" est réservée en France uniquement aux avocats. Ceux qui prétendent fournir des conseils juridiques sans être avocats le font la plupart du temps illégalement, et encourent des sanctions.
Vous pouvez consulter la section "Avocats d'Affaires", sur le site: https://www.le-droit-des-affaires.com/ , et plus particulièrement l'article suivant: http://www.le-droit-des-affaires.com/services/?lang=1&page=3&subpage=31
Si votre "conseiller juridique" n'est pas un avocat, vous pourrez ne pas le payer du tout. En effet, l'activité de "conseil juridique" est réservée en France uniquement aux avocats. Ceux qui prétendent fournir des conseils juridiques sans être avocats le font la plupart du temps illégalement, et encourent des sanctions.
Vous pouvez consulter la section "Avocats d'Affaires", sur le site: https://www.le-droit-des-affaires.com/ , et plus particulièrement l'article suivant: http://www.le-droit-des-affaires.com/services/?lang=1&page=3&subpage=31