Chèque sans contrat location

Résolu
trudule Messages postés 144 Date d'inscription dimanche 19 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2012 - 9 oct. 2012 à 20:21
oim75 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2013 - 21 févr. 2013 à 10:26
Bonjour,
Notre locataire ayant donné son préavis de 3 mois et ayant des problèmes financiers, il désirait partir plus tôt; afin de lui rendre service car il a toulours été très correct, nous avons cherché 1 remplaçant tout de suite.
Le futur locataire n'ayant pas le temps de signer 1 bail, nous lui avons fait faire 1 chèque "dépôt de garantie" en lui faisant signer 1 engagement lié à ce chèque pour signer le contrat le 3 septembre, date à laquelle l'ancien locataire aurait eu le temps de quitter les lieux et de signer 1 autre bail ailleurs;garantie pour nous qu'il signe et aussi pour lui afin qu'on ne le loue à personne d'autre; nous encaissons le chèque...
Au bout de 10 jours, nous étions harcelés par le futur locataire faisant des pieds et des mains pour rentrer le 18 août et nous suppliant de faire partir l'ancien locataire plus vite, prétextant une hospitalisation qui n'était, en fait, qu'1 bobard...
L'ancien locataire a déprimé qu'on essaye de le booster ainsi car il a pas mal de problèmes psy; son infirmier nous a même appelés en nous menaçant du tribunal pour harcèlement; nous avons donc dit au futur que ce n'était vraiment pas possible avant le 3/9...D'accord!
Le 1/9 j'appelle ce dernier pour fixer l'heure d'entrée dans le studio et signature du bail

et je tombe sur sa compagne qui me dit "au fait, on ne prendra pas le studio"!!
je lui explique que le précédent locataire a déjà déménagé et que je signe l'état des lieux
de sortie avec lui le 3/9, date a laquelle eux devaient entrer...donc que je perds le préavis du gars qui pouvait rester dans les lieux jusqu'en novembre et que j'ai aussi perdu toutes les occasions de louer notre studio car j'ai refusé une vingtaine de propositions!!


je lui dis donc que je ne rembourse pas le chèque, ce sera 1 dédommagement...Elle me dit "d'accord, on n'en parle plus"...
En effet, je n'ai trouvé à relouer qu'au 1er octobre...
Aujourd'hui, je reçois une convocation chez le conciliateur de justice qu'ils sont allés voir; ils veulent porter l'affaire au tribunal pour abus de confiance et malhonnèteté!

Dois-je leur rembourser cette somme ou le juge le prendra-t-il vraiment pour 1 dédommagement vu que j'aurai perdu 1 mois de location par leur faute si je la leur rend??
Merci de vos avis.

4 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
10 oct. 2012 à 16:44
Tant que le bail n'était pas signé vous n'aviez pas le droit de demander un chéque au futur locataire vous devez donc leur rendre.

Votre ancien locataire doit vous payer jusqu'au 30 septembre puisque vous n'avez pas trouvé de successeur pendant son préavis.
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trudule Messages postés 144 Date d'inscription dimanche 19 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2012 35
10 oct. 2012 à 18:04
Oui, alors pourquoi induit elle les gens en erreur? Feloxe peut-il en dire plus?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
10 oct. 2012 à 18:23
Les 15 jours de rétractation n'existent pas.
Un engagement n'est pas un bail.
Aucun paiement ne peut être demandé avant la signature du bail .
Si le conciliateur a accepté le dossier c'est qu'il sait ou il va
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mariemalou Messages postés 26 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2012
11 oct. 2012 à 16:16
donc désoler de vous avoir enduit en erreur car l'agence m'avais bien eu en me sortant des fausse lois que je n'avais pas vérifier et si cela n'avais pas plus de 5 ans j'aurai effectivement porté plainte merci feloxe pour c'est renseignement
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trudule Messages postés 144 Date d'inscription dimanche 19 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2012 35
10 oct. 2012 à 18:55
merci de vos conseils!
J'ai appelé le locataire ayant refusé d'entrer et nous avons trouvé 1 terrain d'entente : je lui rembourse la moitié de la caution car il comprend tout de même que j'ai perdu des candidats à la location et donc la moitié du mois de septembre..
Aucun chèque avant le bail, OK mais un engagement est tout de même moral...Il a donc accepté, avec documents signés à l'appui, que je garde cette moitié de somme...
Tout le monde n'est pas vraiment pourri en ne se basant que sur les textes et en piétinant ses engagements!
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
10 oct. 2012 à 19:02
Donc finalement tout s'arrange au mieux .
Il y a bien sur l'engagement moral mais qui n'est pas pris en compte par les tribunaux et que de moins en moins de gens ne connait.
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trudule Messages postés 144 Date d'inscription dimanche 19 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2012 35
10 oct. 2012 à 19:07
Merci pour vos avis, en tout cas; nous sommes bailleurs depuis longtemps mais nous n'avions jamais eu ce cas-là! Le gars était pressé le jour de la visite, problème d'hospitalisation, donc on n'avait fait que le chèque d'engagement pour lui rendre service ; d'habitude, on signe toujours le contrat en même temps....
Une autre fois, même mourants, tant pis pour eux, ils signeront le bail ou ne réserveront pas!!!
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oim75 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2013 1
21 févr. 2013 à 10:26
Bonjour, petite question juste pour info. quelle valeur a le chèque d'engagement si aucun bail n'a été signé ? A t'il une valeur et c'est pour ça que vous auriez eu à le rembourser ? Mais pourquoi l'engagement tient de votre côté et pas du leur ?
Ou n'a t'il aucune valeur et dans ce cas sous quel motif peuvent-ils en demander le remboursement ?
Merci.
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mariemalou Messages postés 26 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2012
9 oct. 2012 à 22:26
je pense que oui vous serez gagnant car sur le papier que vous avez signez en deux exemplaires vous lui louais les lieux au 3 septembre hors a cette date la il n'est pas venu signé le bail et n'as pas demandez son cheque il y a 15 jour de rétractation dans ce genre de cas il met arrive le contraire c'est l'agence qui finalement décider de ne pas me louer la maison car mon conjoint n'avais pas encore 18 ans
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
10 oct. 2012 à 16:42
marie malou merci d'arréter d'écrire n'importe quoi sur ce forum et d'induire les gens en erreur
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
10 oct. 2012 à 18:57
Aura t-elle compris ??
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mariemalou Messages postés 26 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2012
Modifié par mariemalou le 11/10/2012 à 14:39
alors expliquez moi comment une agence immobilière a put annule le bail que j'avais signer plus d'une semaine après sachant qu'on devais emménager est que j'ai eu que 48h pour trouver un autre logement et qu'ils m'ont répondu qu'il avait un délai de rétractation donc si je comprend bien cette agence n'avait pas le droit d'annuler le bail et aurait du me laisser emménager
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trudule Messages postés 144 Date d'inscription dimanche 19 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2012 35
11 oct. 2012 à 15:27
La seule possibilité d'annuler le contrat est que les renseignements que vous auriez inscrits soient faux : situation de famille, revenus, profession, etc....Et encore, il faut passer par le tribunal! Sinon, 1 bail signé ne peut se résilier par le propriétaire que s'il veut habiter le bien lui-même ou le vendre; pour cela, il doit vous prévenir 2ans 1/2( donc 6 moisavant la fin du bail de 3 ans)
L'agence vous a bien eue!
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
11 oct. 2012 à 15:32
Si votre affaire est récente attaquez le proprio pour résiliation abusive de bail et demandez lui des dommages et intérets.
Une fois le bail signé il n'y a pas de délais de rétractation ni pour le locataire ni pour le bailleur
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