Pension non payée
CRUNCH18
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CRUNCH18 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2012 - 9 oct. 2012 à 18:20
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A voir également:
- Pension non payée
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Periode d'essai non payée - Guide
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
- Modèle de lettre pour pension alimentaire non payée - Guide
- Modèle lettre dispense pension alimentaire - Forum pension alimentaire
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sleepy00
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9 oct. 2012 à 18:07
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il vaut mieux prendre un huissier compétent pour son domicile
ce n'est pas forcément par département, mais dans le ressort du TGI
http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx
en tapant recherche par sa commune vous aurez la liste des huissiers compétent
appeler le avant pour savoir exactement tout ce qu'il a besoin, ca permettera de pas payer 2 courriers
ce n'est pas forcément par département, mais dans le ressort du TGI
http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx
en tapant recherche par sa commune vous aurez la liste des huissiers compétent
appeler le avant pour savoir exactement tout ce qu'il a besoin, ca permettera de pas payer 2 courriers
sleepy00
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9 oct. 2012 à 13:36
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le délais de 6 mois, est pour la mise en place d'un paiement direct (sur salaire par exemple)
les pensions alimentaires impayés sont récupérable pendant 5 ans.
suivez les conseils de votre avocat, fournissez les jugements, et le décompte de ce qui vous est du, incluez celle de 2009 en plus. et votre lettre en recommandé.
les pensions alimentaires impayés sont récupérable pendant 5 ans.
suivez les conseils de votre avocat, fournissez les jugements, et le décompte de ce qui vous est du, incluez celle de 2009 en plus. et votre lettre en recommandé.
CRUNCH18
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9 octobre 2012
9 oct. 2012 à 14:08
9 oct. 2012 à 14:08
Merci Bcp.
Encore une question SVP : Mon ex ne réside pas dans le même département que moi (450 km nous séparent).
Dois je contacter un huissier de MON département ou envoyer lettre recommandée a un huissier de SON département ?
Merci davance
Encore une question SVP : Mon ex ne réside pas dans le même département que moi (450 km nous séparent).
Dois je contacter un huissier de MON département ou envoyer lettre recommandée a un huissier de SON département ?
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CRUNCH18
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9 oct. 2012 à 18:20
9 oct. 2012 à 18:20
Merci bcp. Je vais donc contacter un huissier de son département.