Donation partage avec usufruit
domqui
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domqui Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
mes parents veulent nous faire une donation partage avec reserve d usufruit , ma mère 80 ans mon père 84 ans, nous sommes trois soeurs et un frère mon frère préfère q'on lui reverse des soultes, sachant que le bien mobilier et immobilier a été estimé a 358600euros combien de soulte devont nous verser mes soeurs et moi à mon frère et si mes soeurs et moi restons dans l indivision après si nous faisons des travaux pour louer les biens immobiliers est que notre frère prétendra encore à quelque chose?
mes parents veulent nous faire une donation partage avec reserve d usufruit , ma mère 80 ans mon père 84 ans, nous sommes trois soeurs et un frère mon frère préfère q'on lui reverse des soultes, sachant que le bien mobilier et immobilier a été estimé a 358600euros combien de soulte devont nous verser mes soeurs et moi à mon frère et si mes soeurs et moi restons dans l indivision après si nous faisons des travaux pour louer les biens immobiliers est que notre frère prétendra encore à quelque chose?
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2 réponses
Bonjour,
A 80 ans l'usufruit vaut 30% de la valeur du bien.
A 84 ans, il vaut 20%.
En considérant que ces biens appartiennent pour moitié à chacun de vos parents :
La valeur de la donation-partage serait donc :
(358600/2*70%)+(358600/2*80%)=268 950€
Vous êtes 4, vous avez donc chacun un droit de 268950/4=67 237€
Si l'un d'entre vous ne veut pas rentrer dans l'indivision, vous devrez donc chacune lui verser 67 237/3 = 22 412€
Une fois cette opération aboutie, votre frère sera hors de l'indivision, vous n'aurez donc plus rien à lui devoir sur ce bien.
Vos parents, usufruitiers, demeurent par contre les seuls à avoir le droit de louer et recueillir des loyers ; ils sont également supposés financer l'entretien du bien et payer les taxes locales. C'est là que votre frère pourrait avoir à réclamer si, imaginons, dans 10 ou 15 ans lors la succession de vos parents, il s'avisait de ces loyers qui auraient dû faire partie de leur patrimoine....
Pourquoi vos parents veulent-ils rester usufruitiers ?
S'ils ne le faisaient pas vous auriez une plus grosse soulte à payer (environ 30 000€), mais vous n'auriez plus aucun compte à rendre à votre frère.
Prenez conseil auprès d'un bon notaire avant de vous engager dans cette donation et ces frais, il faudra peut-être introduire des clauses particulières pour que vous puissiez mener votre projet comme vous l'avez imaginé.
Cdlt
A 80 ans l'usufruit vaut 30% de la valeur du bien.
A 84 ans, il vaut 20%.
En considérant que ces biens appartiennent pour moitié à chacun de vos parents :
La valeur de la donation-partage serait donc :
(358600/2*70%)+(358600/2*80%)=268 950€
Vous êtes 4, vous avez donc chacun un droit de 268950/4=67 237€
Si l'un d'entre vous ne veut pas rentrer dans l'indivision, vous devrez donc chacune lui verser 67 237/3 = 22 412€
Une fois cette opération aboutie, votre frère sera hors de l'indivision, vous n'aurez donc plus rien à lui devoir sur ce bien.
Vos parents, usufruitiers, demeurent par contre les seuls à avoir le droit de louer et recueillir des loyers ; ils sont également supposés financer l'entretien du bien et payer les taxes locales. C'est là que votre frère pourrait avoir à réclamer si, imaginons, dans 10 ou 15 ans lors la succession de vos parents, il s'avisait de ces loyers qui auraient dû faire partie de leur patrimoine....
Pourquoi vos parents veulent-ils rester usufruitiers ?
S'ils ne le faisaient pas vous auriez une plus grosse soulte à payer (environ 30 000€), mais vous n'auriez plus aucun compte à rendre à votre frère.
Prenez conseil auprès d'un bon notaire avant de vous engager dans cette donation et ces frais, il faudra peut-être introduire des clauses particulières pour que vous puissiez mener votre projet comme vous l'avez imaginé.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...