Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation appartement

charlie7 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 7 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 - 7 oct. 2012 à 13:16
charlie7 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 7 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 - 7 oct. 2012 à 19:00
Bonjour Maître,
je possède un appartement en indivision avec mes frères et soeurs, ma mère ayant l'usufruit de ce bien. Je souhaiterais donner ma quote-part à mon fils mineur. Cela est-il possible ? Quels sont les délais ? Merci de votre réponse
Bien cordialement
CAV

3 réponses

Réponse 1 / 3
charlie7 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 7 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012
7 oct. 2012 à 13:19
..... et le coût bien sûr ?
0
Réponse 2 / 3
Cfc
7 oct. 2012 à 14:28
Vous pouvez faire donation à votre fils mineur de votre part dans le bien, sans aucun délai. Un acte notarié est obligatoire. Cependant, il serait bien de discuter avec un notaire de l'opportunité de cette donation. En effet, un bien en indivision est souvent tôt ou tard source de conflit. La donation peut s'avérer être un "cadeau empoisonné" à votre fils, surtout mineur. A réfléchir.
0
Réponse 3 / 3
charlie7 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 7 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012
7 oct. 2012 à 19:00
merci pour ces infos
0

Discussions similaires

Pierre et vacances: l'arnaque
Dellarocha -
Deçu -

13 réponses
droit du locataire d'installer un poêle a pétrole appartemen
deb -
feloxe -

7 réponses
louer un logement pour y faire vivre quelqu'un d'autre
amelie2503 -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
Louer un logement POUR son enfant
Cha -
djivi38 -

4 réponses
comment rediger une attestation de don d argent
Greta -
ericRg -

2 réponses