Donation appartement
charlie7
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charlie7 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour Maître,
je possède un appartement en indivision avec mes frères et soeurs, ma mère ayant l'usufruit de ce bien. Je souhaiterais donner ma quote-part à mon fils mineur. Cela est-il possible ? Quels sont les délais ? Merci de votre réponse
Bien cordialement
CAV
je possède un appartement en indivision avec mes frères et soeurs, ma mère ayant l'usufruit de ce bien. Je souhaiterais donner ma quote-part à mon fils mineur. Cela est-il possible ? Quels sont les délais ? Merci de votre réponse
Bien cordialement
CAV
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3 réponses
Vous pouvez faire donation à votre fils mineur de votre part dans le bien, sans aucun délai. Un acte notarié est obligatoire. Cependant, il serait bien de discuter avec un notaire de l'opportunité de cette donation. En effet, un bien en indivision est souvent tôt ou tard source de conflit. La donation peut s'avérer être un "cadeau empoisonné" à votre fils, surtout mineur. A réfléchir.
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