Mandat d'arrêt et un an d'emprisonnement
Napoline
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sarah2012
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6 oct. 2012 à 10:37
6 oct. 2012 à 10:37
Bonjour napoline,
Il a seulement un mois, après avoir eu la signification, pour faire opposition au jugement rendu par défaut.
S'il le fait en justifiant d'un motif sérieux pour son absence, le premier jugement sera suspendu et il faudra reprendre la procédure à zéro.
https://www.service-public.fr
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149678/2020-10-29/
S'il ne réagit pas, vous trouverez sur le lien la procédure qui s'en suivra après son arrestation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039279132/2020-01-01/
Cordialement
Il a seulement un mois, après avoir eu la signification, pour faire opposition au jugement rendu par défaut.
S'il le fait en justifiant d'un motif sérieux pour son absence, le premier jugement sera suspendu et il faudra reprendre la procédure à zéro.
https://www.service-public.fr
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149678/2020-10-29/
S'il ne réagit pas, vous trouverez sur le lien la procédure qui s'en suivra après son arrestation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039279132/2020-01-01/
Cordialement