Rupture de bail fermage
Caparch
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
je dois hériter (avec 5 autres personnes) d'une parcelle de terre d'un hectare et demi exploitée par un agriculteur (bail fermage) depuis un certain nombre d'année. Cette parcelle est devenue constructible suite à une révision de Plan d'occupation des sols, ce qui en modifie "substantiellement" la valeur...
Pouvons nous résilier le bail pour la vendre au prix d'un terrain constructible. si oui, quelles sont les démarches à réaliser ?
je vous remercie par avance pour vos réponses
cordialement
je dois hériter (avec 5 autres personnes) d'une parcelle de terre d'un hectare et demi exploitée par un agriculteur (bail fermage) depuis un certain nombre d'année. Cette parcelle est devenue constructible suite à une révision de Plan d'occupation des sols, ce qui en modifie "substantiellement" la valeur...
Pouvons nous résilier le bail pour la vendre au prix d'un terrain constructible. si oui, quelles sont les démarches à réaliser ?
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1 réponse
Bonjour. Oui , vous pouvez résilier ce bail rural.La résiliation doit être effectuée par exploit d'huissier et ne prendra effet qu'au bout d'un an. Vous devrez verser au preneur une indemnité d'éviction calculée comme en ,matière d'expropriation.
Lorsqu'il existe dans le département un protocole d'accord signé entre les services fiscaux, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles agricoles, ce sont les éléments de ce document qui sont utilisés pour fixer le montant de l'indemnité.En l'absence de ce protocole, ce sont les données utilisées par le juge de l'expropriation et par le tribunal paritaire des baux ruraux qui sont retenues. Renseignez auprès du service juridique de la Chambre d'agriculture pour avoir les données concernant votre département.
Si j'ai un conseil à vous donner, ne mettez pas ce bien en vente avant l'expiration du bail. En effet, la question de savoir si le fermier pourrait préempter n'a pas, à ma connaissance ,été tranchée et la loi est muette sur ce point.
Lorsqu'il existe dans le département un protocole d'accord signé entre les services fiscaux, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles agricoles, ce sont les éléments de ce document qui sont utilisés pour fixer le montant de l'indemnité.En l'absence de ce protocole, ce sont les données utilisées par le juge de l'expropriation et par le tribunal paritaire des baux ruraux qui sont retenues. Renseignez auprès du service juridique de la Chambre d'agriculture pour avoir les données concernant votre département.
Si j'ai un conseil à vous donner, ne mettez pas ce bien en vente avant l'expiration du bail. En effet, la question de savoir si le fermier pourrait préempter n'a pas, à ma connaissance ,été tranchée et la loi est muette sur ce point.
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