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Solde tout compte

ptit-biscuits Messages postés 64 Date d'inscription jeudi 12 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2012 - 2 oct. 2012 à 17:37
ptit-biscuits Messages postés 64 Date d'inscription jeudi 12 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2012 - 2 oct. 2012 à 19:15
Bonjour,

Une amie assistante maternelle vient d'être licencié (rupture conventionnelle), elle a signé un document en renonçant à ses indemnités prévue par le droit du travail.

Son employeur lui a envoyé un solde tout compte avec un montant de 0 euro,
le solde tout compte est il considérait comme une indemnité?

Merci par avance de vos réponses.

7 réponses

Réponse 1 / 7
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 447
2 oct. 2012 à 17:39
bjr
on ne signe pas une renonciation ce n'est pas légale l'indemnité doit etre précisé dans le document de demande de rupture
est ce le cas
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Réponse 2 / 7
ptit-biscuits Messages postés 64 Date d'inscription jeudi 12 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2012 3
2 oct. 2012 à 17:52
Bonjour Tania,

Merci de votre réponse rapide.

Sur l'accord signé (rupture conventionnelle), il est juste stipulé quel renonce par la présente lettre à la prime d'indemnité prévue par le droit du travail.

J'ai repris exactement les mêmes phrases.

Cdlt,
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 447
2 oct. 2012 à 17:56
normalement l'inspecteur du travail refuse la rupture si pas d'indemnité là je ne comprends pas
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Réponse 3 / 7
ptit-biscuits Messages postés 64 Date d'inscription jeudi 12 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2012 3
2 oct. 2012 à 18:00
Est ce légal? elle ne pensait que le solde tout compte était une indemnité.
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Réponse 4 / 7
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 447
2 oct. 2012 à 18:12
mais le solde de tout compte n'est pas une indemnité il dit bien son nom c'est ce qu'il reste à payer (salaire + cp + indemnité)
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Réponse 5 / 7
ptit-biscuits Messages postés 64 Date d'inscription jeudi 12 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2012 3
2 oct. 2012 à 18:22
Si j'ai bien compris, sur l'accord signé l'ancien employeur aurait du détailler toutes les indemnités, voir solde tout compte.

Donc l'accord signé n'est pas valable?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 447
2 oct. 2012 à 18:32
qu'est il noté sur l'accord transactionnel transmis à l'inspection du travail au sujet des indemnités je répète la question
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Réponse 6 / 7
ptit-biscuits Messages postés 64 Date d'inscription jeudi 12 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2012 3
2 oct. 2012 à 18:59
A sa connaissance, elle n'a pas reçu de document de l'inspection de travail et elle n'était pas au courant que l'employeur devait aviser l'inspection du travail.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 447
2 oct. 2012 à 19:08
on n'avancera pas là si vous vous parlez à sa place
voilà comment ça doit se dérouler si ce n'est pas comme ça ce n'est pas une rupture conventionnelle
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
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Réponse 7 / 7
ptit-biscuits Messages postés 64 Date d'inscription jeudi 12 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2012 3
2 oct. 2012 à 19:15
très bien!

je te remercie de m'avoir donné de ton temps, avec des réponses efficace.

bonne continuation.
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