Héritage

Question

Bonjour, 
Mon compagnon et moi faisons construire une maison. Mon compagnon est Portugais et a une fille d'une précédente relation. Sa fille vit au Portugal avec la maman.
A l'heure actuelle nous ne sommes pas mariés et n'avons pas d'enfant commun. Lors de l'achat du terrain nous avons établi 50-50 pour chacun de nous. Le notaire nous avez signalé qu'il était impossible de faire au dernier vivant tant que nous n'étions pas mariés. De plus j'entends de part et d'autres qu'il faut que l'on retourne devant le notaire pour établir également que la maison appartient à hauteur de 50% chacun, est-ce vrai? Sachant qu'il est prévu que nous nous marions d'ici 2 ans et si c'est effectivement le cas, est-il préférable que l'on soit mariés avant (afin de ne payer qu'une seule fois les frais de notaire)?
Enfin en cas de décès de mon compagnon, quels sont les droits de sa fille? Est-il possible qu'elle réclame la part de son père, soit les 50% de la valeur de la maison? Est-il possible de faire un testament afin qu'elle n'est aucun droit sur cette maison?
Vous remerciant par avance d'une réponse.

condorcet · Accepted Answer

De plus j'entends ...... qu'il faut que l'on retourne devant le notaire pour établir également que la maison appartient à hauteur de 50% chacun, est-ce vrai?
 Ayant acquis le terrain à parts égales, la construction qu'il supporte sera à chacun dans les mêmes proportions.

quels sont les droits de sa fille?
 Sans mariage ou testament, cette jeune fille recueillera la totalité des droits de son père : 50 %.

 Est-il possible qu'elle réclame la part de son père, soit les 50% de la valeur de la maison?
 Ce n'est pas une possibilité mais une certitude.

 Est-il possible de faire un testament afin qu'elle n'est aucun droit sur cette maison? 
 Non. Un testament en votre faveur ne privera pas la fille de votre compagnon de la totalité de ses droits dans la succession de son père.
 Si vous devez vous marier, auparavant rencontrez un notaire en vue d'adopter, par contrat de mariage, un régime matrimonial permettant aux époux de se protéger mutuellement. Diverses formules existent, qu'il est possible d'adapter à chaque situation.
 Après mariage, une donation au dernier vivant pourrait compléter l'impact du contrat de mariage.

Moustike31 · Answer

"Si vous devez vous marier, auparavant rencontrez un notaire en vue d'adopter, par contrat de mariage, un régime matrimonial permettant aux époux de se protéger mutuellement. Diverses formules existent, qu'il est possible d'adapter à chaque situation. "
Quelles sont les diverses formules existantes afin de se protéger?

De mon coté je n'ai pas d'enfant. Si je viens a décédé est-ce mes parents et mes 2 soeurs qui récupère ma part de la maison? Dans ce cas là, puis-je faire un testament pour que ma part revienne à mon conjoint?

condorcet · Answer

Quelles sont les diverses formules existantes afin de se protéger?
 C'est à la demande, selon la situation des futurs époux, leur intention, leur façon de gérer ensemble ou séparément pendant le cours du mariage  et après, au décès du premier.
 Vous pourriez apporter cette maison à la communauté et prévoir qu'au décès le survivant recueille le maximum de droits tant en usufruit qu'en pleine propriété.
 seul votre notaire pourra vous aiguiller dans le bon sens.

Si je viens a décéder est-ce mes parents et mes 2 soeurs qui récupère ma part de la maison? 
 Exactement avec quelques droits au conjoint survivant.

Dans ce cas là, puis-je faire un testament pour que ma part revienne à mon conjoint?
 Exactement.
 Mais vous ignorez si vous n'aurez pas d'enfant(s).
 La donation au dernier vivant est plus souple qu'un testament.
 Elle permet de faire un choix entre 3 possibilités, l'une d'elles peut être retenue selon la situation du moment.
 En attendant de contracter mariage, pascez-vous.
 Les époux unis par le mariage ou les partenaires d'un PACS sont exonérés des droits de succession.

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