Droit du conjoint survivant
benki
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis mariée sous le régime de la communauté des biens avec mon mari nous avons eu deux petites filles, mon mari lui a une fille issu de son premier mariage.
ensemble on a le projet d'acheter un bien immobilier je voudrais savoir en cas de décès comment la succession se passe t-elle,et surtout par rapport à sa fille( issu de son premier mariage)? y a t-il des moyens de se protéger (acte notarié ou autre)?
merci d'avance
je suis mariée sous le régime de la communauté des biens avec mon mari nous avons eu deux petites filles, mon mari lui a une fille issu de son premier mariage.
ensemble on a le projet d'acheter un bien immobilier je voudrais savoir en cas de décès comment la succession se passe t-elle,et surtout par rapport à sa fille( issu de son premier mariage)? y a t-il des moyens de se protéger (acte notarié ou autre)?
merci d'avance
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1 réponse
si vous achetez ensemble a 50 50
lors du déces de l'un d'entre vous, l'autre aura 1/4 des biens
(soit sa part plus 1/4 de la moitié de l'autre)
dans la succession de votre mari, chacun de ses trois enfant aura alors 1/4
dans votre succession chacun de vos 2 enfants ce partagera le reste pour moitié
le survivant a également un droit d'habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant.
Il est également possible de faire une donnation entre époux
ce qui aura pour effet d'étendre les droits du conjoint survivants
Le conjoint survivant pourra recevoir au choix un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ou la totalité en usufruit
lors du déces de l'un d'entre vous, l'autre aura 1/4 des biens
(soit sa part plus 1/4 de la moitié de l'autre)
dans la succession de votre mari, chacun de ses trois enfant aura alors 1/4
dans votre succession chacun de vos 2 enfants ce partagera le reste pour moitié
le survivant a également un droit d'habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant.
Il est également possible de faire une donnation entre époux
ce qui aura pour effet d'étendre les droits du conjoint survivants
Le conjoint survivant pourra recevoir au choix un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ou la totalité en usufruit
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