Commodat sur une propriété
cyberbob69
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cyberbob69 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour a tous,
J'ai racheté la maison de mon père suite a son divorse avec ma mère. Je suis donc le propriètaire. Mon père et moi avons fait un contrat de Commodat devant un notaire.
Est-ce que je peux revenir habité avec mon fils dans ma propriété sous Commodat sachant que mon père habite toujours la maison?
Merci pour votre aide.
J'ai racheté la maison de mon père suite a son divorse avec ma mère. Je suis donc le propriètaire. Mon père et moi avons fait un contrat de Commodat devant un notaire.
Est-ce que je peux revenir habité avec mon fils dans ma propriété sous Commodat sachant que mon père habite toujours la maison?
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5 réponses
Bonjour. Le contrat prévoit-il un terme pour la durée du prêt?
Dans la négative, la possibilité pour le prêteur de récupérer son bien, s'agissant d'un logement, est diversement appréciée par la jurisprudence .Par exemple, dans un jugement du 4/5/2000, la Cour de Cassation a précisé que les juges du fond ne peuvent faire droit à la demande de restitution du prêteur, sans rechercher si le besoin de l'emprunteur a cessé ou si le prêteur a un besoin urgent et imprévu de la chose prêtée.
Donc, difficile de répondre .
Dans un autre jugement du 3/2/2004, la même Cour a jugé pour une chose d'un usage permanent, toujours dans un contrat ne comportant aucun terme, que le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable.
Il est possible d'en conclure que chaque cas est un cas d'espèce.
Dans la négative, la possibilité pour le prêteur de récupérer son bien, s'agissant d'un logement, est diversement appréciée par la jurisprudence .Par exemple, dans un jugement du 4/5/2000, la Cour de Cassation a précisé que les juges du fond ne peuvent faire droit à la demande de restitution du prêteur, sans rechercher si le besoin de l'emprunteur a cessé ou si le prêteur a un besoin urgent et imprévu de la chose prêtée.
Donc, difficile de répondre .
Dans un autre jugement du 3/2/2004, la même Cour a jugé pour une chose d'un usage permanent, toujours dans un contrat ne comportant aucun terme, que le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable.
Il est possible d'en conclure que chaque cas est un cas d'espèce.
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Bonjour,
Oui le contrat prévois une durée pour le prêt , elle dure pendant toute la vie de l'emprunteur, càd jusqu'a sont décès.
Il n'y a pas d'autre clause dans le contrat comme par exemple que je pourrais habiter une partie de l'immeuble.
Est-ce que je pourrais venir habiter cette maison avec mon fils dont je suis propriétaire, car je dois revendre la maison que j'habite actuellement pour cause de divorce, sachant que cette maison est assez grande pour 3 personnes ?
Merci..
Oui le contrat prévois une durée pour le prêt , elle dure pendant toute la vie de l'emprunteur, càd jusqu'a sont décès.
Il n'y a pas d'autre clause dans le contrat comme par exemple que je pourrais habiter une partie de l'immeuble.
Est-ce que je pourrais venir habiter cette maison avec mon fils dont je suis propriétaire, car je dois revendre la maison que j'habite actuellement pour cause de divorce, sachant que cette maison est assez grande pour 3 personnes ?
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