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Récuperer le logement occupé

iNGRiD - Modifié par BmV le 29/09/2012 à 15:56
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 sept. 2012 à 16:53
Bonjour,
Depuis le 01/06/2010 je suis hebergée chez ma soeur car je suivais des etudes d'esthétique qui depuis sont finis et je travaille depuis juillet 2012 pour la mairie en contrat 20h, hors ma soeur va déménager dans un autre département et j'ai entendue parler d'une loi qui au bout de 7 mois de "cohabitation" on avait droit de récuperer le logement occupé mais impossible sur le net de retrouvé ou même lire quelque chose dessus pouvez-vous m'en dire plus ? Comment procèder pour recupérer le bail du logement ? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
29 sept. 2012 à 16:53
On ne récupére pas un bail au bout de 7 mois de cohabitation ce doit être pour cela que vous ne trouvez rien sur le net.
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