Séparation des biens conjoint de fait
TheRun2
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 29 sept. 2012 à 08:31
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 29 sept. 2012 à 08:31
A voir également:
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jmp59
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29 sept. 2012 à 08:31
29 sept. 2012 à 08:31
Bonjour,
Aucun lien légal entre celle que tu appelles ta conjointe et toi, donc pas de communauté de biens. Pas de convention par acte notarié non plus.
Elle ne peut donc rien te réclamer.
Aucun lien légal entre celle que tu appelles ta conjointe et toi, donc pas de communauté de biens. Pas de convention par acte notarié non plus.
Elle ne peut donc rien te réclamer.