Déclaration de ressources pour l'aide juridic
perdu du cerfa
Messages postés
1
Statut
Membre
-
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'attaque aux prud'hommes mon ancien patron (non-respect des termes du contrat), mais j'ai quelques soucis avec le formulaire d'aides juridictionnelle (12467#01)
- Etant demandeur d'emploi, dois-je remplir la page 3?
- Si oui, dois-je noter le cumul de mes salaires du 1er janvier à aujourd'hui ou la moyenne mensuelle?
- Louant un logement avec ma copine (non-mariés, non-PACSés), doit-elle apparaître sur le formulaire?
Quelqu'un pourrait-il m'aider avec cette page svp?
J'attaque aux prud'hommes mon ancien patron (non-respect des termes du contrat), mais j'ai quelques soucis avec le formulaire d'aides juridictionnelle (12467#01)
- Etant demandeur d'emploi, dois-je remplir la page 3?
- Si oui, dois-je noter le cumul de mes salaires du 1er janvier à aujourd'hui ou la moyenne mensuelle?
- Louant un logement avec ma copine (non-mariés, non-PACSés), doit-elle apparaître sur le formulaire?
Quelqu'un pourrait-il m'aider avec cette page svp?
A voir également:
- Déclaration de ressources pour l'aide juridic
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Formulaire caf de déclaration de ressources 2024 - Guide
- Déclaration de ressources à la Caf : formulaire en ligne - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
1 réponse
Bonjour,
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr
"- Louant un logement avec ma copine (non-mariés, non-PACSés), doit-elle apparaître sur le formulaire? "
Oui, elle doit impérativement apparaître sur votre demande.
Cordialement
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr
"- Louant un logement avec ma copine (non-mariés, non-PACSés), doit-elle apparaître sur le formulaire? "
Oui, elle doit impérativement apparaître sur votre demande.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...