Déclaration de ressources pour l'aide juridic
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 29 sept. 2012 à 12:05
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 29 sept. 2012 à 12:05
Bonjour,
J'attaque aux prud'hommes mon ancien patron (non-respect des termes du contrat), mais j'ai quelques soucis avec le formulaire d'aides juridictionnelle (12467#01)
- Etant demandeur d'emploi, dois-je remplir la page 3?
- Si oui, dois-je noter le cumul de mes salaires du 1er janvier à aujourd'hui ou la moyenne mensuelle?
- Louant un logement avec ma copine (non-mariés, non-PACSés), doit-elle apparaître sur le formulaire?
Quelqu'un pourrait-il m'aider avec cette page svp?
J'attaque aux prud'hommes mon ancien patron (non-respect des termes du contrat), mais j'ai quelques soucis avec le formulaire d'aides juridictionnelle (12467#01)
- Etant demandeur d'emploi, dois-je remplir la page 3?
- Si oui, dois-je noter le cumul de mes salaires du 1er janvier à aujourd'hui ou la moyenne mensuelle?
- Louant un logement avec ma copine (non-mariés, non-PACSés), doit-elle apparaître sur le formulaire?
Quelqu'un pourrait-il m'aider avec cette page svp?
A voir également:
- Déclaration de ressources pour l'aide juridic
- Comment télécharger un formulaire de déclaration de ressources caf ? - Guide
- Formulaire caf de déclaration de ressources 2024 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Plafond ressources hlm pour surloyer - Guide
- Formulaire déclaration de ressources caf 2023 pdf - Guide
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GrandCaribou
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29 sept. 2012 à 12:05
29 sept. 2012 à 12:05
Bonjour,
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr
"- Louant un logement avec ma copine (non-mariés, non-PACSés), doit-elle apparaître sur le formulaire? "
Oui, elle doit impérativement apparaître sur votre demande.
Cordialement
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr
"- Louant un logement avec ma copine (non-mariés, non-PACSés), doit-elle apparaître sur le formulaire? "
Oui, elle doit impérativement apparaître sur votre demande.
Cordialement