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Déclaration de ressources pour l'aide juridic

perdu du cerfa Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2012 - 28 sept. 2012 à 20:54
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 29 sept. 2012 à 12:05
Bonjour,

J'attaque aux prud'hommes mon ancien patron (non-respect des termes du contrat), mais j'ai quelques soucis avec le formulaire d'aides juridictionnelle (12467#01)

- Etant demandeur d'emploi, dois-je remplir la page 3?
- Si oui, dois-je noter le cumul de mes salaires du 1er janvier à aujourd'hui ou la moyenne mensuelle?
- Louant un logement avec ma copine (non-mariés, non-PACSés), doit-elle apparaître sur le formulaire?

Quelqu'un pourrait-il m'aider avec cette page svp?

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 394
29 sept. 2012 à 12:05
Bonjour,

Voyez ceci :
https://www.service-public.fr

"- Louant un logement avec ma copine (non-mariés, non-PACSés), doit-elle apparaître sur le formulaire? "
Oui, elle doit impérativement apparaître sur votre demande.

Cordialement
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