Changement de régime matrimonial

lyna75 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2012 - 26 sept. 2012 à 11:33
lyna75 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2012 - 26 sept. 2012 à 14:21
Bonjour,
Après 25 ans de vie commune et 15 ans de mariage, 2 enfants de 13 et 17 ans, nous sommes mariés sans contrat de mariage, et souhaitons changer de régime, et choisir ou la communauté universelle ou la participation aux acquêts. La maison que nous occupons depuis 25 ans est à mon mari par héritage. Combien coute le changement de régime matrimonial, est ce que le notaire prends un pourcentage sur la valeur de la maison, et quel régime est le plus approprié. Est ce mieux qu'une donation entre époux? Merci de vos réponses.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
26 sept. 2012 à 11:49
Est ce mieux qu'une donation entre époux?
Réponse négative.
Les frais consécutifs à l'adoption d'un nouveau régime matrimonial sont élevés notamment en raison de l'apport à la nouvelle communauté de l'immeuble "propre" appartenant exclusivement à votre mari.
De plus la communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine communautaire a pour effet de le transmettre au survivant des époux, privant ainsi les enfants des droits dont ils auraient hérités dans la succession du parent décédé.
La participation aux acquêts est un régime complexe avec évaluation du patrimoine à l'entrée dans le nouveau contrat et à la sortie au décès de l'un des époux.
La donation reste et demeure la meilleure solution.
Bien que l'immeuble soit "propre" à votre époux, vos droits dans sa succession seraient améliorés et variables selon la situation qui sera la vôtre au décès.
De plus, en cas de litige au sein du couple, la donation au dernier vivant peut être purement et simplement révoquée sans autre forme de procès, ce qui n'est pas le cas des conventions matrimoniales consensuellement adoptées ne pouvant être modifiées unilatéralement par un seul époux.
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lyna75 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2012
26 sept. 2012 à 14:21
Je vous remercie de votre réponse.
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