Changement de régime matrimonial
lyna75
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lyna75 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2012 - 26 sept. 2012 à 14:21
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1 réponse
condorcet
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26 sept. 2012 à 11:49
26 sept. 2012 à 11:49
Est ce mieux qu'une donation entre époux?
Réponse négative.
Les frais consécutifs à l'adoption d'un nouveau régime matrimonial sont élevés notamment en raison de l'apport à la nouvelle communauté de l'immeuble "propre" appartenant exclusivement à votre mari.
De plus la communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine communautaire a pour effet de le transmettre au survivant des époux, privant ainsi les enfants des droits dont ils auraient hérités dans la succession du parent décédé.
La participation aux acquêts est un régime complexe avec évaluation du patrimoine à l'entrée dans le nouveau contrat et à la sortie au décès de l'un des époux.
La donation reste et demeure la meilleure solution.
Bien que l'immeuble soit "propre" à votre époux, vos droits dans sa succession seraient améliorés et variables selon la situation qui sera la vôtre au décès.
De plus, en cas de litige au sein du couple, la donation au dernier vivant peut être purement et simplement révoquée sans autre forme de procès, ce qui n'est pas le cas des conventions matrimoniales consensuellement adoptées ne pouvant être modifiées unilatéralement par un seul époux.
Réponse négative.
Les frais consécutifs à l'adoption d'un nouveau régime matrimonial sont élevés notamment en raison de l'apport à la nouvelle communauté de l'immeuble "propre" appartenant exclusivement à votre mari.
De plus la communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine communautaire a pour effet de le transmettre au survivant des époux, privant ainsi les enfants des droits dont ils auraient hérités dans la succession du parent décédé.
La participation aux acquêts est un régime complexe avec évaluation du patrimoine à l'entrée dans le nouveau contrat et à la sortie au décès de l'un des époux.
La donation reste et demeure la meilleure solution.
Bien que l'immeuble soit "propre" à votre époux, vos droits dans sa succession seraient améliorés et variables selon la situation qui sera la vôtre au décès.
De plus, en cas de litige au sein du couple, la donation au dernier vivant peut être purement et simplement révoquée sans autre forme de procès, ce qui n'est pas le cas des conventions matrimoniales consensuellement adoptées ne pouvant être modifiées unilatéralement par un seul époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2012 à 14:21