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condorcet
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21 juin 2023
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26 sept. 2012 à 11:09
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le conjoint survivant peut-il vendre à un étranger l'usufruit qu'il détient sur une partie des biens?
Réponse négative.
Réponse négative.
Bonjour,
Merci pour votre réponse très rapide.
Alors l'usufruitier est condamné à rester ad vitam aeternam dans cette situation si les nue propriétaires ne veulent pas lui racheter ses droits?
Un partage à l'amiable peut-il être la solution? ( ex chacun un lot?)
Merci encore.
Merci pour votre réponse très rapide.
Alors l'usufruitier est condamné à rester ad vitam aeternam dans cette situation si les nue propriétaires ne veulent pas lui racheter ses droits?
Un partage à l'amiable peut-il être la solution? ( ex chacun un lot?)
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condorcet
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26 sept. 2012 à 12:31
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l'usufruitier est condamné à rester ad vitam aeternam dans cette situation si les nue propriétaires ne veulent pas lui racheter ses droits?
Aucune indivision existant entre l'un et les autres, les nus propriétaires n'ont aucune obligation de racheter les droits de l'usufruitier.
Un partage à l'amiable peut-il être la solution?
Il n'y pas d'indivision, le partage est impossible.
Tout au + l'usufruitier peut abandonner purement ses droits en prétextant une charge trop lourde qu'il n'a pas la possibilité d'assumer ou les leurs vendre puisqu'eux seuls peuvent acquérir, devenant ainsi "pleins propriétaires".
Aucune indivision existant entre l'un et les autres, les nus propriétaires n'ont aucune obligation de racheter les droits de l'usufruitier.
Un partage à l'amiable peut-il être la solution?
Il n'y pas d'indivision, le partage est impossible.
Tout au + l'usufruitier peut abandonner purement ses droits en prétextant une charge trop lourde qu'il n'a pas la possibilité d'assumer ou les leurs vendre puisqu'eux seuls peuvent acquérir, devenant ainsi "pleins propriétaires".
Rebonjour,
C'est vraiment très sympathique de répondre avec autant de précisions et aussi rapidement!
En abandonnant ses droits, cela signifie-t-il qu'il perd de l'argent?
Dans ce contexte délicat donc, il y a seulement deux issues si je comprends bien:
-soit l'usufruitier loue,
-soit les héritiers s'entendent pour vendre et ainsi ils se partagent la vente selon leurs droits respectifs.
Est-cela ?
Un grand merci encore et bonne journée.
C'est vraiment très sympathique de répondre avec autant de précisions et aussi rapidement!
En abandonnant ses droits, cela signifie-t-il qu'il perd de l'argent?
Dans ce contexte délicat donc, il y a seulement deux issues si je comprends bien:
-soit l'usufruitier loue,
-soit les héritiers s'entendent pour vendre et ainsi ils se partagent la vente selon leurs droits respectifs.
Est-cela ?
Un grand merci encore et bonne journée.
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condorcet
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26 sept. 2012 à 13:06
26 sept. 2012 à 13:06
En abandonnant ses droits, cela signifie-t-il qu'il perd de l'argent?
C'est certain.
L'abandon est un dessaisissement volontaire de la propriété d'un bien sans contrepartie.
Est-cela ?
Exact.
Bonne journée.
C'est certain.
L'abandon est un dessaisissement volontaire de la propriété d'un bien sans contrepartie.
Est-cela ?
Exact.
Bonne journée.
Merci pour toutes ce précisions.
Sauf que j'ai oublié d'en donner une qui pourrait changer la donne, notamment concernant l'indivision qui pourrait naitre dans le cas ou le conjoint survivant opte pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
J'abuse mais je vois dans le forum que cela reste un problème pour beaucoup.
A savoir: est-on dans une indivision dans cette option choisie et cela change -t-il quelque chose aux réponses de Condorcet.
Plus de questions.Promis.
Merci pour votre patience.
Sauf que j'ai oublié d'en donner une qui pourrait changer la donne, notamment concernant l'indivision qui pourrait naitre dans le cas ou le conjoint survivant opte pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
J'abuse mais je vois dans le forum que cela reste un problème pour beaucoup.
A savoir: est-on dans une indivision dans cette option choisie et cela change -t-il quelque chose aux réponses de Condorcet.
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Merci pour votre patience.
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26 sept. 2012 à 14:25
26 sept. 2012 à 14:25
est-on dans une indivision dans cette option choisie et cela change -t-il quelque chose
Beaucoup et tout car,dès lors une indivision subsisterait entre les divers détenteurs de droits en pleine propriété pour le conjoint survivant disposant de ce fait autant de la nue-propriété que de l'usufruit sur cette quotité, et les autres nus-propriétaires en l'attente de recueillir l'usufruit (un jour !), ainsi qu'il en ressort d'arrêts rendus par la Cour de Cassation, épineux problème récurrent autant auprès des juridictions de l'ordre judiciaire que sur ce forum.
Partant, le partage peut être demandé par les uns et les autres, ou, en dernier recours, faute d'une cession (amiablement forcée !)de leurs droits entre eux (les coindivisaires), la vente s'imposerait.
Merci pour votre patience.
Merci mais, tout à fait confidentiellement, ce n'est pas ma vertu cardinale !
Beaucoup et tout car,dès lors une indivision subsisterait entre les divers détenteurs de droits en pleine propriété pour le conjoint survivant disposant de ce fait autant de la nue-propriété que de l'usufruit sur cette quotité, et les autres nus-propriétaires en l'attente de recueillir l'usufruit (un jour !), ainsi qu'il en ressort d'arrêts rendus par la Cour de Cassation, épineux problème récurrent autant auprès des juridictions de l'ordre judiciaire que sur ce forum.
Partant, le partage peut être demandé par les uns et les autres, ou, en dernier recours, faute d'une cession (amiablement forcée !)de leurs droits entre eux (les coindivisaires), la vente s'imposerait.
Merci pour votre patience.
Merci mais, tout à fait confidentiellement, ce n'est pas ma vertu cardinale !
Bonsoir,
Je fait face à on cas similaire. Séparation de biens,deux biens , des dons manuels faits aux enfants du défunt. Le notaire me conseille le quart en pleine propriété et le reste en usufruit.
Il me parle de conversion d'usufruit
Mes questions sont les suivantes:
- ai-je intérêt à rester dans l'indivision, sachant que le plus grand bien est une maison de vacances, (donc je n'en tirerais aucun revenus), l'autre étant loué?
- ou est-ce plus simple pour tout le monde de faire un partage pour que chacun ait un lot?
Dans une indivision, avec ce choix, j'ai l'indivision sur quoi, si la somme correspondant au 1/4 est par exemple le studio?
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement.
Je fait face à on cas similaire. Séparation de biens,deux biens , des dons manuels faits aux enfants du défunt. Le notaire me conseille le quart en pleine propriété et le reste en usufruit.
Il me parle de conversion d'usufruit
Mes questions sont les suivantes:
- ai-je intérêt à rester dans l'indivision, sachant que le plus grand bien est une maison de vacances, (donc je n'en tirerais aucun revenus), l'autre étant loué?
- ou est-ce plus simple pour tout le monde de faire un partage pour que chacun ait un lot?
Dans une indivision, avec ce choix, j'ai l'indivision sur quoi, si la somme correspondant au 1/4 est par exemple le studio?
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...