Donation d'un appartement
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guadeloupe971
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guadeloupe971 -
guadeloupe971 -
Bonjour, ma cousine germaine veut me faire donation de son appartement d'une valeur de 190000euros elle n'a pas d'enfant elle vie seule (avec une pension d'invalidité d'où cette idée afin que je la prenne en charge totale) je voudrai connaitre les frais que cela engendrerai, et vis a vis de la loi quelle somme d'argent à t-elle le droit de me donner sans être inquiétée au prés du fisc merci
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4 réponses
je voudrai connaitre les frais que cela engendrerai
Énormes.
Entre les droits de donation au taux fixe de 55 % et les frais d'acte, le minimum serait de l'ordre de 60 %.
Puisqu'en raison de son état de santé vous vous proposez de la prendre en charge totalement, vous pouvez convenir d'une vente en "viager occupé" lui laissant le droit d'usage et d'habitation pour le reste de ses jours,et en lui versant une rente mensuelle dont vous devrez conserver des traces comptables aux fins de justifier de la sincérité de l'opération tant auprès du "fisc" qu'auprès de ses potentiels futurs héritiers.
Énormes.
Entre les droits de donation au taux fixe de 55 % et les frais d'acte, le minimum serait de l'ordre de 60 %.
Puisqu'en raison de son état de santé vous vous proposez de la prendre en charge totalement, vous pouvez convenir d'une vente en "viager occupé" lui laissant le droit d'usage et d'habitation pour le reste de ses jours,et en lui versant une rente mensuelle dont vous devrez conserver des traces comptables aux fins de justifier de la sincérité de l'opération tant auprès du "fisc" qu'auprès de ses potentiels futurs héritiers.
bonjour,vous ne m'avez pas répondu sur les sommes que l'on peu donner légalement sans soucis avec le fisc merci
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