Reservation, cession gratuite.

djrocorom Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2012 - 22 sept. 2012 à 01:34
 djrocorom - 22 sept. 2012 à 14:22
Bonjour, je suis en pleine acquisition d'une villa. l'ancien proprietaire, pour obtenir son permis de construire, en 2005, a accepter de ceder a titre gratuit une parcelle de terrain "reservation" a la mairie. Cette derniere apparait sur les plans du permis, mais il n'y a jamais eu d'acte devant notaire, ni de creation de parcelle,ni de veritable cession devant notaire et au niveau du cadastre, il n'y a aucune preuve de cette cession et le terrain fait bien la surface qu'il avait a l'origine sur le cadastre. je voudrais savoir si il y a un delai legal a l'issue duquel la cession non actee n'est plus d'actualite et que la reservation n'est plus possible, en gros, y a t il un delai legal a l'issu duquel, la cession n'ayant jamais ete actee, je pourrai utiliser cette surface sans avoir peur qu'un jour elle ne serve a un quelconque projet? aucune informations au niveau du departement, a l'urbanisme, au cadastre, ni aux impots (fiche d'immeuble).
Merci.

3 réponses

fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 244
22 sept. 2012 à 02:31
Bonsoir,

Et la mairie vous dit quoi ?

Car c'est à ce niveau que tout va se "joué" à mon avis...
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djrocorom Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2012
22 sept. 2012 à 08:31
Merci.
La mairie semble ne pas etre au courant, elle dit que si rien n'est enregistre au cadastre, c'est que la cession n'a pas ete officialisée mais qu'elle devrait l'etre un jour. l'agent me dit qu'il a connu des cas où ca a duré 25 ans. C'est pour cela que je voudrais savoir si il y a un delai legal pour rompre la cession.
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 244
22 sept. 2012 à 12:54
Dans votre cas, il s'agit peut-être d'un projet immobilier datant de l'ancienne majorité municipale (ou même de l'actuelle...) prévoyant l'utilisation d'une partie du terrain que vous avez pour projet d'acheté.

Et ce n'est pas le cadastre qui pourra vous donné une réponse, mais plutôt le service de l'urbanisme ou celui des affaires générales...
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J'ai deja consulté l'urbanisme, il me retorque que comme rien n'est officialisé, pour eux la parcelle est a moi et qu'il n'en savent pas plus a part que comme a l'epoque les cession pour la mairie etaient gratuites, la mairie posait des reservations d'office pour toute demande de permis...
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