violences conjugales

Question

Bonjour, 

Suite à la séparation avec mon conjoint qui s'est mal passée, j'ai été violentée par deux fois et d'un façon discontinue de manière psychologique. J'ai déposé plainte et le medecin legiste m'a attribué 10 jours d'itt au titre de violences psychologiques. Monsieur a avoué les faits. Le procureur de la république a décidé une médiation pénale dans laquelle je demande de ne plus être approchée de Monsieur et 2000 euros de dommages et intêrets ( je precise que les violences ont eu lieu devant les enfants). Il a donc refusé la médiation en disant au médiateur, que j'étais une menteuse et qu'il revenait sur tout ce qu'il avait dit.

- Pensez vous que le procureur va poursuivre?
- quelles sont les peines proposés dans ce type de cas de dénit?

sophiag · Answer

Bonjour
Oui, à mon avis , le procureur va poursuivre car déja , il a reconnu les faits et ensuite, il dément, c'est classique.
Pour la peine, on n'en sait rien, tout dépend de son attitude, des arguments qu'il va présenter à son procès (vous avez une date ) ? des soins qu'il entreprendra, ect ect 
On ne peut pas s'avancer sur la peine, mais il encourt ceci
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/violences-faites-femmes-voie-penale-8733.htm
 I  Violences physiques :  les coups et blessures

Article 222-11 du code pénal : Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 222-12 du code pénal : L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle est commise ........ 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

Article 222-13 du code pénal : Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

Article 222-14 du code pénal : Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies :

1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ;

2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

3° De dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

4° De cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

Violences conjugales

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