Sujet Précédent Sujet Suivant

Le conjoint survivant a t il le droit

locdu 62 Messages postés 1 Statut Membre -  
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
le conjoint survivant a t il le droit de vendre le bien dont il jouit depuis le deces du conjointsachant qu il beneficie du droit au dernier vivant
cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   633
 
Bonjour,

Non, pas sans l'accord des nu-propriétaires (les enfants du défunt, sans doute ?). Et dans ce cas il faudra partager l'argent de la vente avec eux.

Cette question n'est pas dans la bonne catégorie (Sécurité Sociale ?), il faudrait la mettre dans Donation-Succession.

Cdlt
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Habiter chez mon conjoint propriétaire
Machmi91 -
Machmi -

7 réponses