Saisie sur Salaire et Réévaluation annuel
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vendredi13dup
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir.
Je souhaite avoir des précision pour réclamer des arriérés de pension alimentaire avant de lancer la procédure.
Mon père a une saisie sur salaire pour payer la pension (c'est lui qu'il avait demandé) mais en regardant dernièrement les papiers, il y est marqué sur le jugement que chaque 1er janvier, la pension doit être "indexée sur l'indice des prix [...] publiée chaque année par l'INSEE". Or cette indexation ne s'est jamais faite. Je connais la procédure, en passant par un huissier de justice pour réclamer les sommes manquantes (jusqu'à 5 ans en arrière).
Mais je voudrais savoir si je peux, ou doit, me retourner également contre son entreprise, et/ou le comptable de l'entreprise, pour ne pas avoir appliquer cette indexation chaque année.
Merci.
Je souhaite avoir des précision pour réclamer des arriérés de pension alimentaire avant de lancer la procédure.
Mon père a une saisie sur salaire pour payer la pension (c'est lui qu'il avait demandé) mais en regardant dernièrement les papiers, il y est marqué sur le jugement que chaque 1er janvier, la pension doit être "indexée sur l'indice des prix [...] publiée chaque année par l'INSEE". Or cette indexation ne s'est jamais faite. Je connais la procédure, en passant par un huissier de justice pour réclamer les sommes manquantes (jusqu'à 5 ans en arrière).
Mais je voudrais savoir si je peux, ou doit, me retourner également contre son entreprise, et/ou le comptable de l'entreprise, pour ne pas avoir appliquer cette indexation chaque année.
Merci.
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2 réponses
Bonsoir
L'entreprise n'y est pour rien, c'est à votre huissier de lui notifier l'indexation annuel chaque année et à vous de dire à l'huissier chaque année de le faire.
L'entreprise n'y est pour rien, c'est à votre huissier de lui notifier l'indexation annuel chaque année et à vous de dire à l'huissier chaque année de le faire.
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